Délibération 9-1 du Vendredi 11 octobre 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 OCTOBRE 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

PRESTATION DE SERVICE

POUR L’ACCUEIL REGULIER, OCCASIONNEL ET D’URGENCE

DES ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS

CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT

VILLE DE ROUEN / CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

DE SEINE-MARITIME

AUTORISATION

Mme Christine ARGELES, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les Caisses d’Allocations Familiales (C.A.F.) poursuivent une politique d’action sociale familiale articulée autour de deux finalités : améliorer la vie quotidienne des familles, par une offre adaptée de services et d’équipements, et mieux les accompagner, en particulier quand elles sont confrontées à des difficultés.

La Ville de ROUEN, conformément à une délibération du Conseil Municipal du 21 janvier 2011, a signé avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime une convention définissant les modalités de versement de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) relative à l’accueil régulier, occasionnel et d’urgence des enfants de moins de quatre ans pour chaque établissement d’accueil de jeunes enfants municipal.

Cette convention a été complétée, en 2012, par un avenant organisant, d’une part, les modalités financières d’attribution de la Prestation de Service Unique et, d’autre part, les conditions de suivi et d’évaluation des actions mises en place.

La Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.) a regroupé en un seul texte (lettre circulaire C.N.A.F. n° 2011-105 du 29 juin 2011) l’ensemble des documents publiés par elle, relatifs à l’application de la Prestation de Service Unique et au barème institutionnel des participations familiales.

Il se substitue aux textes parus antérieurement. Les cinq grands objectifs poursuivis lors de la mise en place en 2002 de la Prestation de Service Unique sont réaffirmés, afin de développer l’offre d’accueil des jeunes enfants de zéro à six ans.

Dans ce cadre, la Caisse d’Allocations Familiales de Seine‑Maritime propose de renouveler pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2013 jusqu’au 31 décembre 2016, la convention d’objectifs et de financement avec chacun des établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux.

Pour l’année 2012, le montant de la prestation de service versée par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime pour l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants s’est élevé à 2.574.216,99 €.

Le taux de financement de la prestation de service versée par la Caisse Nationale des Allocations Familiales est de 66 % du prix plafond.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer, avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, la convention d'objectifs et de financement pour chacun des établissements d’accueil de jeunes enfants municipaux.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.