Délibération 3-5 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 11 JUILLET 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CINEMA D’ART ET ESSAI REPUBLIQUE

PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

LANCEMENT

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Au terme d’une procédure de délégation de service public (D.S.P.) engagée sur le fondement d’une délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2009, un contrat pour l’exploitation du cinéma République a été signé avec la société NOE Cinémas, le 8 juillet 2010.

Cette procédure a fait l’objet de recours contentieux devant le Tribunal Administratif (T.A.) par deux des candidats non retenus : les sociétés Le Melville et U.G.C.

Au terme d’un premier jugement du T.A. de ROUEN du 15 juin 2010, suite à une procédure de référé précontractuel, la société Le Melville a été déboutée de sa demande d’annulation de la procédure de D.S.P. initiée par la Ville.

Par ailleurs, le T.A., par un jugement du 4 juin 2013, a rejeté la demande, formée par ce même requérant, tendant à l’annulation de la délibération du 21 mai 2010, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer le contrat avec la société NOE Cinémas.

En revanche, au terme de ce jugement du T.A. du 4 juin 2013, le juge, sur une requête de la société U.G.C., a prononcé l’annulation du contrat dans un délai de neuf mois à compter de la réception du jugement par la Ville.

Le juge a fondé sa décision sur la modification de durée du contrat (15 ans au lieu de 10 ans, durée prévisionnelle figurant dans les documents de la consultation), estimant que celle-ci a bouleversé l’économie générale de la D.S.P. dans des conditions telles que, si elle avait été portée à la connaissance du public lors du lancement de la consultation, d’autres entreprises auraient pu faire une offre concurrente. Le juge n’a pas retenu cependant la demande d’indemnités de la société U.G.C. qui réclamait à la Ville la somme de 1.391.066 €, au titre de son préjudice allégué.

Par ailleurs, le juge a rejeté le grief formé par la société U.G.C. tiré de ce qu’il n’aurait existé aucun intérêt public justifiant que la ville intervienne dans le secteur concurrentiel pour la gestion d’un cinéma. Il a, ce faisant, validé la capacité pour la Ville à intervenir dans ce champ d’activité, en considérant que cette intervention ne méconnaissait pas la liberté du commerce et de l’industrie.

Il sera donc mis un terme au contrat en cours signé avec NOE Cinémas, au plus tard le 5 mars 2014.

Les trois années d’exploitation du cinéma, marquées par une fréquentation en hausse constante, ont validé l’objectif culturel initial consistant à offrir aux Rouennais une offre culturelle en centre-ville de grande qualité en matière de cinéma Art et Essai.

L’Omnia République a ainsi proposé plus de 20 films et 200 séances par semaine ainsi qu’une cinquantaine d’avant‑premières chaque année, obtenant en 2012 l’ensemble des labels Art et Essai ainsi que le label Europa Cinémas. L’Omnia République a par ailleurs réussi rapidement son intégration dans le milieu culturel rouennais. Il a su tisser des liens pérennes, notamment avec les établissements culturels municipaux qui trouvaient en l’Omnia un partenaire dynamique force de propositions.

L’annulation juridictionnelle du contrat ne doit pas remettre en cause cet objectif, et il est impératif que ce cinéma ne connaisse pas d’interruption d’exploitation.

C’est pourquoi il vous est proposé aujourd’hui d’engager une nouvelle procédure de délégation de service public pour l’exploitation du cinéma République. Le choix de ce mode de gestion est motivé par la technicité particulière qui s’attache aux modalités de fonctionnement de ce type d’établissement et par le savoir-faire spécifique en matière d’activité de programmation et de relations avec les professionnels du secteur. En termes d’organisation, ce mode d’exploitation sera sans incidence sur le fonctionnement actuel des services de la Ville.

Cette délégation de service public s’inscrit dans la continuité de la procédure initiée en 2009. Elle poursuivra donc les mêmes objectifs de maintien d’une offre de cinéma en coeur de ville et de garantie de la pérennité et du développement d’une programmation Art et Essai, conforme au label délivré au cinéma Omnia en 2012, qui restera attaché au cinéma municipal.

Le cinéma devra fonctionner toute l’année sans interruption et proposer en moyenne 15 films différents par semaine et 190 séances hebdomadaires, avec un minimum de 120 séances hebdomadaires (pendant les périodes de faible activité).

La politique tarifaire proposée devra garantir un accès du plus grand nombre à l’Art et Essai. Les tarifs commerciaux devront être compétitifs par rapport à l’offre existant à ROUEN et dans son agglomération. Des tarifications sociales devront être proposées, ainsi que des possibilités de réductions et d’abonnement significatives, notamment en direction des étudiants et des scolaires.

La programmation devra respecter le cahier des charges suivant :

- établir une programmation de films majoritairement composée de films Art et Essai, et majoritairement en version originale sous-titrée ;

- assurer l’obtention et le maintien du label Art et Essai, ainsi que les labels spécifiques « Jeune public », « Patrimoine » et « Recherche et découverte », en proposant au minimum 8.500 séances de films classés Art et Essai par an ;

- accueillir à des conditions préférentielles l'ensemble des festivals cinématographiques bénéficiant d'un concours financier ou logistique de la Ville de ROUEN ;

- accueillir à des conditions préférentielles les producteurs audiovisuels de la région Haute-Normandie dans le cadre de la présentation en avant-première de leurs longs métrages, documentaires et courts métrages ;

- proposer régulièrement des séances à caractère événementiel, dédiées notamment à la présentation de films en avant-première ou d'actualité récente en présence des réalisateurs et/ou équipes des films, à un tarif promotionnel (pour tous les publics) ;

- mettre en oeuvre une programmation régulière de films de répertoire ;

- assurer une présentation régulière de spectacles pluridisciplinaires intégrant la présentation de films (ciné-concerts, nouvelles formes de spectacles intégrant l'image cinématographique, etc.) ;

- ne pas diffuser de films à caractère pornographique.

Le délégataire devra également assurer la mise en place des différentes actions d’accompagnement des publics et animations mentionnées ci-dessous.

Le projet culturel du programmateur inclut un accompagnement des spectateurs dans leur découverte cinématographique : présentation de films avant leur sortie en présence du réalisateur, des acteurs et/ou de professionnels du cinéma (avant-premières), débats et rencontres thématiques autour de films, notamment documentaires.

Par ailleurs, le délégataire s’engage à accepter au sein de l’établissement les différents outils d’accès à la culture mis en place par la Ville, la Communauté d'Agglomération, la Région Haute-Normandie et le Département de la Seine-Maritime (« Carte Région », « Pass’Culture », etc.).

Les animations :

- animations en direction des établissements scolaires de la ville,

- animations périscolaires : séances particulières en direction des centres de loisirs, des services municipaux enfance et jeunesse,

- animations en direction de publics spécifiques (« Journée du cinéma d’animation », dispositifs nationaux et régionaux de lutte contre l’exclusion culturelle),

- inscription dans les dispositifs Ecole, Collège et Lycéens au Cinéma,

- animations en direction des étudiants en partenariat avec l’université, les grandes écoles et les associations d’étudiants identifiées par elles,

- animations en direction des seniors.

Le cinéma est un équipement culturel de la Ville. A ce titre, le délégataire s’engage à s’inscrire dans cette dynamique et à collaborer avec les établissements culturels du territoire, au premier rang desquels les équipements municipaux (conservatoire, Hangar 23, musées, bibliothèques, muséum) et les événements portés par la Ville de ROUEN et ses partenaires (« L’Armada », « Normandie Impressionniste », « Semaine du développement durable », « Printemps de ROUEN », « ROUEN Givrée », « ROUEN sur Mer », « Zazimuts », etc.).

Compte tenu de l’importante vie associative à ROUEN, le délégataire sera tenu de l’encourager et de favoriser un climat de convivialité.

Le contrat de délégation de service public sera de type affermage, le délégataire étant chargé à ses risques et périls de l’exploitation du cinéma. La Ville, compte tenu de l’aggravation du contexte économique, gardera à sa charge les travaux de modernisation, de rénovation et de mise aux normes pour l’accessibilité des salles aux personnes à mobilité réduite (ces travaux seront couverts à hauteur de 90 % par le compte de soutien à l’investissement du Centre National du Cinéma).

Dans le cadre de l’exploitation, le délégataire percevra un prix auprès des usagers, établi sur la base des objectifs fixés dans le cahier des charges contractuel.

Le personnel employé au fonctionnement, à la gestion, à l’entretien quotidien du cinéma devra l’être conformément aux règles du Code du Travail et des conventions collectives en vigueur pour l’activité considérée. Le personnel actuel du cinéma bénéficiera, dans le cadre du nouveau contrat, des règles de reprise prévues par le Code du Travail.

La Ville conservera, quant à elle, le contrôle du service et obtiendra du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations, cette mission d’intérêt général devant être réalisée dans le respect des principes régissant le service public et notamment les principes de qualité et d’égalité de traitement des usagers.

Au terme de la procédure de délégation, la Ville sera en mesure de choisir l'offre la plus intéressante du point de vue tant culturel qu’économique et financier, après négociations. Celles-ci pourront porter sur tous les éléments susceptibles d’améliorer les offres des candidats sur ces différents points.

Le rapport de présentation annexé à la délibération ci‑jointe définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire.

La loi 93-122 du 29 janvier 1993 ainsi que les textes pris pour son application fixent les procédures et les délais à respecter en matière de délégation de service public. Les principales étapes d'une telle procédure sont les suivantes :

- avis du comité technique paritaire (C.T.P.) : cet avis résulte de la réunion du C.T.P. du 26 juin 2013,

- avis de la commission consultative des services publics locaux : cet avis résulte de la réunion de cette commission du 26 juin 2013,

- publicité de l'avis d'appel à candidatures dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur d'activité concerné,

- après examen, établissement par la commission de délégation de service public de la liste des candidats admis à présenter une offre,

- ouverture des plis par la commission de délégation de service public,

- négociations, après avis de la commission de délégation de service public, entre le Maire et une ou les entreprises ayant présenté une offre,

- décision du Conseil Municipal sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.

Les deux phases clés sont le lancement de la procédure et la négociation avec les candidats. En effet, c'est lors de ces deux étapes que la collectivité se prononce de façon précise sur le devenir du service public et de sa gestion.

Le lancement de la procédure, marqué par l'envoi de l'avis d'appel public à concurrence, pourra intervenir dès que la présente délibération aura un caractère exécutoire, l'objectif étant que le nouveau contrat de délégation de service public se substitue au précédent sans aucune interruption d’exploitation.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le principe d'une procédure de délégation de service public pour la gestion du cinéma d'Art et Essai République, conformément au rapport ci-annexé,

2.- autoriser M. le Maire à procéder à la publicité et au recueil des offres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.