Délibération 0-11 du Jeudi 11 juillet 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 11 JUILLET 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAIN 20, RUE MALADRERIE

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V 830 en date du 15 avril 2013,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un terrain situé 20, rue Maladrerie, cadastré CI 153 pour 3.275 m², accueillant un gymnase qui a été mis à la disposition de l’association Join‑Lambert jusqu’au 1er mai 2011,

- Que la société BOUYGUES IMMOBILIER a souhaité en faire l’acquisition, afin d’y construire une résidence de tourisme et d’affaires comportant 115 chambres, ainsi que 36 logements et 12 logements sociaux,

- Qu’une offre à hauteur de 444 €/m² Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.) de surface de plancher, soit 3.000.000 € H.T./H.D. pour 6.750 m², a été faite à BOUYGUES IMMOBILIER, qui l’a acceptée,

- Que France Domaine a estimé le terrain à 600 €/m² de surface de plancher sous réserve des coûts de démolition et des surcoûts techniques, et que l’offre faite à BOUYGUES IMMOBILIER tient compte desdits coûts de démolition (100.000 €) et des surcoûts liés aux fondations spéciales supportés par l’acquéreur (240.000 €), ainsi que de la présence d’une douzaine de logements sociaux dans le programme qui sera réalisé sur le terrain,

- Qu’il appartiendra à la société BOUYGUES IMMOBILIER de faire son affaire personnelle de la présence éventuelle de terres impactées ou polluées,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession au profit de la société BOUYGUES IMMOBILIER, du terrain situé 20, rue Maladrerie, pour un montant total de 3.000.000 € H.T./H.D.,

2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

 LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,