Délibération 9-1 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES
CONVENTION VILLE DE ROUEN / MINISTERE DE L'INTERIEUR
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
Mme Christine ARGELES, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie et du Département de la Seine-Maritime, agissant en cette qualité au nom et dans l’intérêt du ministère de l’Intérieur, a sollicité la Ville de ROUEN afin de mettre en place, pour une période de trois ans, une convention de réservation de deux berceaux dans les crèches municipales, comme cela avait déjà été le cas en 2010.
Cette demande s’inscrit dans la volonté du ministère de l’Intérieur de renforcer sa politique d’action sociale en faveur de ses agents, dans les domaines fondamentaux de l’action sociale tels que l’aide à la petite enfance, le logement, la restauration collective, que ces agents relèvent de la police nationale ou du cadre national des préfectures.
A ce titre, ces réservations seront garanties par le versement d’une subvention dont le montant est fixé à la somme forfaitaire de 5.946,22 € par berceau au titre de l’année 2013. Cette participation est actualisée chaque année, pendant la durée de la convention, en fonction du montant de la Prestation de Service Unique (P.S.U.) communiqué par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (C.N.A.F.).
Les demandes devront respecter les critères d’attribution des places, tels que prévus dans le règlement de fonctionnement des structures d’accueil.
La nouvelle convention entre la Ville de ROUEN et le ministère de l’Intérieur prendra effet à la date de signature, pour une durée d’un an renouvelable deux fois. Elle expirera au plus tard en avril 2016.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec le ministère de l’Intérieur la convention de partenariat pour la réservation de deux berceaux au sein des structures municipales d’accueil de la petite enfance.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CRECHES MUNICIPALES
RESERVATION DE PLACES
CONVENTION VILLE DE ROUEN / MINISTERE DE L'INTERIEUR
RENOUVELLEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine ARGELES, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 2 avril 2010, relative à la convention « accueil petite enfance » signée avec le ministère de l’Intérieur pour la période d’avril 2010 à mars 2013,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 25 janvier 2013, modifiant le règlement général de l’accueil collectif et familial dans les établissements d’accueil de la petite enfance,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de la politique de garde d’enfants des agents du ministère de l’Intérieur, M. le Préfet sollicite le renouvellement de la convention de réservation de deux berceaux dans les crèches gérées par les services municipaux,
- Que cette convention définit, d’une part, les conditions de réservation des berceaux dont l’attribution devra respecter les dispositions prévues par les règlements de fonctionnement des structures d’accueil et, d’autre part, le montant de la participation financière annuelle versée au titre de cette réservation,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve les termes de la convention avec le ministère de l’Intérieur,
2.- autorise M. le Maire à la signer,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 74 (dotations et participations), article 7471 (participations – Etat) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
|---|---|
 9-1ann.pdf | 49.52 Ko |