Délibération 1-4 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONVENTION FINANCIERE
AVEC LA VILLE DE ROUEN
AUTORISATION
Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Un protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, devenu Office Public de l’Habitat (O.P.H.), a été signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social C.G.L.L.S. et l’Etat, pour une durée de 8 ans.
La Ville s’est engagée dans ce dispositif, par délibération datée du 3 février 2006.
Ce protocole prévoit, pour la période 2005-2013, de soutenir financièrement le bailleur social sur un ensemble d’opérations de réhabilitation, construction, démolition et vente de son patrimoine rendues difficiles du fait d’un important déficit d’exploitation.
L’engagement de la Ville porte sur une subvention annuelle de 1.140.000 €.
Compte tenu des contraintes financières de la Ville et des modalités préférentielles dont bénéficie ROUEN Habitat en matière de taux d’intérêt, il est opportun pour la Ville de revoir les modalités de versement des deux dernières participations communales prévues pour 2012 et 2013, d’un montant total de 2.280.000 €.
Il est donc proposé que la subvention de la Ville au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat soit désormais fixée à 275.557 € par an pour une durée de 10 ans entre 2013 et 2022, soit un montant total de 2.755.570 €. Ce montant intègre les intérêts payés par l’O.P.H. ROUEN Habitat en raison de cet étalement.
Il y a lieu d’inscrire cet accord dans une convention particulière à signer entre la Ville et l’O.P.H. ROUEN Habitat.
Ce dispositif se substituera à celui initialement présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 25 janvier dernier, qui prévoyait la mise en oeuvre d’un avenant au protocole C.G.L.L.S. du 3 février 2006.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la modification des modalités de versement de la subvention de la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de financement ci-jointe avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, mettant en oeuvre ces dispositions,
3.- rapporter la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013 relative à l’avenant n° 1 au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) et l’Etat.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT ROUEN HABITAT
CONVENTION FINANCIERE
AVEC LA VILLE DE ROUEN
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Construction et de l’Habitation,
- La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006,
- Le protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville de ROUEN, l’Etat et la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.),
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN s’est engagée, dans le cadre de ce protocole, à verser à l’O.P.H. ROUEN Habitat une subvention globale d’un montant total minimum de 11.017.000 € entre 2005 et 2013,
- Que la Ville de ROUEN s’est engagée à hauteur de 1.140.000 € par an pour les deux dernières années de contribution au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
- Que la subvention de la Ville de ROUEN n’a pas été versée en 2012,
- Qu’il est opportun de revoir les modalités de versement de la subvention prévue pour 2012 et 2013, afin de tenir compte des contraintes financières de la Ville et des modalités préférentielles dont bénéficie ROUEN Habitat en matière de taux d’intérêt,
- Qu’il est proposé de prévoir, en substitution de l’aide initialement prévue pour les années 2012 et 2013, le versement d’une aide de 275.557 € par an sur une période de 10 ans entre 2013 et 2022, soit une subvention globale de 2.755.570 €, intégrant les intérêts payés par l’O.P.H. ROUEN Habitat en raison de cet étalement,
- Qu’il y a lieu d’inscrire ce dispositif financier dans une convention particulière entre la Ville et l’O.P.H. ROUEN Habitat,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve la modification des modalités de versement de la subvention de la Ville de ROUEN à l’O.P.H. ROUEN Habitat dans le cadre du protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat,
2.- autorise M. le Maire à signer la convention de financement ci-jointe avec l’O.P.H. ROUEN Habitat, mettant en œuvre ces dispositions,
.
3.- rapporte la délibération du Conseil Municipal du 25 janvier 2013 relative à l’avenant n 1 au protocole d’aide au rétablissement de l’équilibre de l’O.P.H. ROUEN Habitat signé le 3 mars 2006 entre l’O.P.H. ROUEN Habitat, la Ville, la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (C.G.L.L.S.) et l’Etat.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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