Délibération 1-2 du Lundi 27 mai 2013

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

PATRIMOINE DES 360 LOGEMENTS DITS « LODS VERRE ET ACIER »

CONVENTION FINANCIERE QUADRIPARTITE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la convention signée le 8 mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine a procédé, entre 2006 et 2008, à la réhabilitation de 360 logements répartis en 18 plots et situés dans le quartier de la Grand’Mare. La réhabilitation de ce patrimoine dit des « LODS », du nom de leur architecte Marcel LODS, avait pour objectif de respecter l’architecture d’origine des bâtiments, d’améliorer le cadre de vie des habitants, tout en apportant des améliorations à la sécurité-incendie.

Suite à deux nouveaux incendies mortels survenus en mars et juillet 2011, deux expertises ont été diligentées, l’une par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, l’autre par l’Etat. Ces expertises avaient pour objet de déterminer les conditions nécessaires à la conservation des immeubles.

Le rapport daté du 8 octobre 2011 remis par les deux experts missionnés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, ainsi que le rapport du 5 novembre 2011 établi par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, ont permis de mettre en évidence un cadre de travaux à réaliser afin d’assurer un niveau de sécurité-incendie équivalent à celui d’un bâtiment répondant aux exigences de la réglementation applicable à ce jour.

Par ailleurs, le constat a été fait que, malgré les travaux de réhabilitation réalisés par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, perdurait, depuis le rachat fin 2004, une vacance structurelle des logements relevant de ce patrimoine, vacance qui s’est très fortement aggravée en 2011, suite aux incendies : à fin novembre 2011, 113 logements étaient inoccupés, et 101 locataires avaient formulé une demande de changement de logement.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il n’est pas apparu pertinent de conserver la totalité de ces immeubles.

En conséquence, l’Etat, l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.), la Communauté de l’agglomération ROUEN-ELBEUF-Austreberthe (C.R.E.A.), la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine se sont rapprochés, afin d’arrêter un plan d’actions à mener dans le cadre d’un protocole que le Maire de ROUEN a été autorisé à signer par délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2012.

Ce protocole, signé le 10 juillet 2012, détermine le cadre de référence dans lequel s’inscrira le partenariat entre l’Etat, l’A.N.R.U. la C.R.E.A., la Ville de ROUEN et Immobilière Basse Seine, en vue de mettre en oeuvre le plan d’actions se décomposant en quatre axes:

- le relogement de l’ensemble des locataires encore présents dans le patrimoine immobilier objet du protocole,

- la déconstruction de 280 logements,

- la réhabilitation de 80 logements,

- la reconstitution de l’offre, sur site et hors site, suite à la déconstruction des 280 logements,

Ce protocole prévoit la signature d’une convention financière, afin de préciser les engagements de chacun.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le Maire de ROUEN à signer la convention financière.

Le projet de cette convention financière prévoit notamment, pour la Ville de ROUEN, un engagement financier de 836.000 € selon la répartition suivante :

- participation exceptionnelle à la reconstruction sur site de 140 logements, selon les règles financières du Programme Local de l’Habitat : 752.000 €,

- participation à la création de logements aidés d’intégration, dans le cadre du dispositif d’aides de droit commun adopté par délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012 : 84.000 €.

Cet engagement financier de la Ville représente 1,9 % du coût total de la reconstruction des 280 logements, estimée à 43.939.979 €.

Cette participation est essentielle à l’équilibre d’une opération dont le coût est supporté à 95 % par le bailleur social.

Le projet de convention prévoit également la réalisation par la Ville de ROUEN des travaux de viabilisation des parcelles sur lesquelles seront implantés les 140 logements reconstruits sur site, avec notamment les voiries et réseaux à créer ou à modifier. Ces aménagements seront intégrés au prochain avenant à la convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention financière.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.