Délibération 0-8 du Lundi 27 mai 2013
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE PAUL BUREAU
CESSION
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue Paul Bureau, cadastrée en section DN sous le numéro 374, pour une superficie de 72 m².
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) IMMO BLANCHEMIN, représentée par M. BLANCHEMIN, propriétaire du terrain situé 2, rue du Docteur Payenneville et jouxtant cette parcelle, souhaite en faire l’acquisition, afin de l’annexer à sa propriété.
Cette parcelle, relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN, est actuellement en nature d’espace vert et ne présente aucune utilité pour la Ville de ROUEN. De par sa configuration, elle ne permet par ailleurs pas d’accueillir des constructions.
Les parcelles voisines, cadastrées DN 375, 376, 377, 378 et 379, ont déjà été cédées aux propriétaires riverains.
Par conséquent, une offre a hauteur de 800 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à M. BLANCHEMIN, qui l’a acceptée.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- autoriser la cession de la parcelle cadastrée DN 374 au profit de la S.C.I. IMMO BLANCHEMIN, représentée par M. BLANCHEMIN, pour un montant de 800 € H.T./H.D.,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 MAI 2013
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE PAUL BUREAU
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’avis de France Domaine n° 2013 540 V 0001 en date du 15 janvier 2013,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’une parcelle de terrain située rue Paul Bureau, cadastrée en section DN sous le numéro 374, pour une superficie de 72 m²,
- Que la Société Civile Immobilière (S.C.I.) IMMO BLANCHEMIN, représentée par M. BLANCHEMIN, propriétaire du terrain contigu, a souhaité en faire l’acquisition,
- Que cette parcelle, en nature d’espace vert et ne permettant pas d’accueillir des constructions, ne présente aucune utilité pour la Ville de ROUEN,
- Qu’une offre à hauteur de 800 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l’estimation de France Domaine, a été faite à M. BLANCHEMIN, qui l’a acceptée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la cession de la parcelle cadastrée DN 374 au profit de la S.C.I. IMMO BLANCHEMIN, représentée par M. BLANCHEMIN, pour un montant de 800 € H.T./H.D.,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
Annexes
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