Délibération 3-6 du Vendredi 25 janvier 2013

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2013

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE

CONSTRUCTION DE 82 LOGEMENTS

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 8.302.868 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 27 janvier 2012, relative aux modalités d’octroi des garanties d’emprunt et des subventions en faveur du logement social,

CONSIDERANT :

- Que la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Immobilière Basse Seine construit un programme de 82 logements sociaux 38 à 70, route de Lyons-la-Forêt à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine sollicite de la Ville de ROUEN qu’elle accorde sa garantie, à hauteur de 40%, pour le remboursement de six emprunts d’un montant total de 8.302.868 €, destinés à financer la construction de 80 des 82 logements du programme.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à hauteur de 40 %, à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, pour le remboursement de six prêts d’un montant total de 8.302.868 €, que celle-ci se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie communale de 3.321.147,20 €,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer la construction de 80 des 82 logements situés 38 à 70, route de Lyons‑la-Forêt à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

P.L.U.S. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 691.514 €,

- montant de la garantie communale : 276.605,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans.

P.L.U.S. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 5.258.612 €,

- montant de la garantie communale : 2.103.444,80 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans.

P.L.A.I. Ressources Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 33.228 €,

- montant de la garantie communale : 13.291,20 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans.

P.L.A.I. Ressources Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 252.419 €,

- montant de la garantie communale : 100.967,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt - 20 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans.

P.R.U. Foncier C.D.C. :

- montant du prêt : 228.076 €,

- montant de la garantie communale : 91.230,40 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 50 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 50 ans.

P.R.U. Construction C.D.C. :

- montant du prêt : 1.839.019 €,

- montant de la garantie communale : 735.607,60 €,

- durée de la période de préfinancement : de 3 à 12 mois maximum,

- durée totale du prêt : 35 ans,

- périodicité des échéances : annuelle,

- index : Livret A,

- taux d’intérêt actuariel annuel : taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 points de base,

- taux annuel de progressivité : de 0 % à 0,5 % maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A),

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale du prêt, soit 12 mois de préfinancement maximum suivis d’une période d’amortissement de 35 ans.

3.- constate que la garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité,

4.- accepte que la commune, sur simple notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, s’engage à se substituer à la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine pour leur paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

5.- s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts,

6.- constate qu’en contrepartie de cette garantie, 20 % des logements, soit 16 logements, seront réservés au contingent de la Ville de ROUEN,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. Immobilière Basse Seine, en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt,

8.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,

   par délégation,