Délibération 3-2 du Vendredi 23 novembre 2012

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET DE L'EXERCICE 2012

DECISION MODIFICATIVE N° 2

ADOPTION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le contenu du budget primitif fait l’objet, en cours d’année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits. Aussi, le Conseil Municipal est-il appelé, chaque année, à voter plusieurs décisions modificatives.

La décision modificative n° 1 (D.M. 1) a repris, après l’adoption du compte administratif de l’année 2011, les résultats dégagés à la clôture de l’exercice précédent et à procéder à l’affectation du résultat.

Cette décision modificative n° 2 (D.M. 2) a pour objet de vous proposer les ajustements indispensables à l’achèvement de l’exercice pour les dépenses et recettes du budget tant en investissement qu’en fonctionnement. Elle a également vocation à ajuster des écritures comptables à caractère technique afférentes aux dispositions générales de l’instruction budgétaire et comptable M.14.

De plus, à l’image des autres décisions modificatives, elle permet d’ajuster les autorisations de programme et les crédits de paiement correspondants en fonction de l’avancement des projets d’investissement.

Il s’agit pour l’essentiel de mouvements techniques d’ajustement.

I.- BUDGET PRINCIPAL

En fonctionnement, les mouvements recensés en dépenses permettent de prendre en compte des besoins compensés par une prévision de recettes nouvelles équivalentes, d’ajouter des crédits pour compenser des dépenses à prévoir en 2012 mais non encore budgétées ou à l’inverse de réduire certains crédits pour ajuster au plus juste nos inscriptions aux prévisions d’exécution.

Une inscription de crédit en dépenses de fonctionnement pour un montant de 388.658 € fait suite au contrôle en cours de la Chambre Régionale des Comptes, qui a relevé au bilan de la collectivité la présence de stocks issus de la période durant laquelle la Ville gérait le laboratoire municipal. A sa fermeture dans les années 2000, il n’a pas été procédé à la purge comptable de la valorisation des stocks. Il convient par conséquent de régulariser cet élément inscrit au patrimoine de la collectivité, qui n’a plus lieu d’être depuis maintenant plusieurs années.

Les autres inscriptions sont de nature plus habituelle. C’est pour 200.000 €, le poste téléphonie qui nécessite un abondement supplémentaire compte tenu du développent des lignes téléphoniques et leur capacité de transmission. Les améliorations demandées renchérissent le coût des abonnements.

La subvention versée à l’association L’Armada de la Liberté dans le cadre de « L’Armada ROUEN 2013 » est abondée de 100.000 € supplémentaires, après 200.000 € au budget primitif, ce qui permet d’atteindre ainsi les 300.000 € de versement de subventions 2012 prévus par la convention.

L’élimination des déchets verts nécessite une inscription supplémentaire de 70.000 €, afin de tenir compte des évolutions quantitatives des déchets à traiter par l’entretien de nos espaces publics.

La subvention versée par le budget principal au budget annexe de la restauration collective est majorée de 75.870 €, afin de tenir compte des ajustements du budget annexe tant sur les coûts d’énergie, de l’alimentation et dans une moindre mesure des charges de personnel.

Les autres inscriptions budgétaires sont soit compensées par des recettes équivalentes, soit de faible montant.

En recettes de fonctionnement, les principales variations à la hausse concernent une participation de 630.000 € de la Caisse d’Allocations Familiales obtenue du fait de la régularisation de la participation après les déclarations réalisées par la Ville sur les équipements subventionnés.

Les informations dont nous disposons sur le niveau des bases définitives de taxe d’habitation et de taxe foncière permettent de réajuster d’un montant de 316.825 € le produit fiscal attendu. Il demeure néanmoins que la dynamique plus faible des bases, qui était initialement prévue au budget primitif a contraint la collectivité à compenser une perte de 660.000 € par des mesures d’économie sur l’année 2012.

La politique de stationnement mise en oeuvre permet de projeter une recette estimée fin 2012 d’environ 3.100.000 €, soit un ajustement de 300.000 € supplémentaires en D.M.2 après 100.000 € en D.M.1.

Le montant des loyers encaissés par la Ville depuis le début de l’année 2012 est supérieur de 150.000 € par rapport à la prévision initiale. Ce montant supplémentaire de crédits peut dès lors être proposé en D.M.2. 2012.

Enfin, la notification de la dotation de solidarité communautaire à 1.509.571 € permet de réajuster de 120.000 € l’inscription initiale.

En ce qui concerne la baisse de recettes prévue au budget, outre des ajustements mineurs, la principale correction concerne les droits d’entrée aux équipements sportifs (-150.000 €), afin de tenir compte de l’état des recettes encaissées depuis le début de l’année 2012.

En dépenses d’investissement, il s’agit d’ajuster au mieux les crédits d’investissement, afin d’éviter de laisser inscrits au budget des crédits qui ne seront pas « consommés » d’ici la fin de l’année. Ces crédits seront soit reportés sur l’année suivante (budget primitif 2013), soit réintégrés dans l’échéancier du Plan Pluriannuel d’Investissement.

Les réajustements les plus importants concernent le remboursement des acquisitions foncières et immobilières réalisées pour notre compte par l’Etablissement Public Foncier de Normandie qui, par l’action de rachats effectués via ROUEN Seine Aménagement, permet de diminuer la contribution de la Ville de 1.042.877 € et de ramener le montant versé de 1.477.220 € à 434.343 €. Le programme de création de crèche se concentrera cette année 2012 sur la crèche Pélissier ; un montant de 1.195.120 € peut être ainsi reporté sur les années ultérieures.

La rénovation du quartier des Sapins se poursuit avec près de 1.400.000 € qui seront investis cette année ; 555.056 € seront reportés sur 2013. Le calendrier des travaux des quais bas rive gauche sur les années 2013 et suivantes amène un ajustement à la baisse du montant des crédits inscrits de 410.000 € en 2012. C’est également le cas pour le F.I.S.A.C. Centre-Ville (387.000 €), l’extension et la gestion des espaces piétonniers (281.060 €) ou le Hangar 9 (225.000 €). Les crédits non utilisés en cette fin d'année 2012 seront pour l'essentiel réaffectés sur les années 2013 et suivantes.

Les crédits prévus en 2012 pour la participation financière de la Ville au capital social d’une Société d’Economie Mixte spécialisée en investissements immobiliers sont reportés en 2013 pour un montant de 600.000 € (les crédits inscrits en 2013 sont prévus à hauteur de 650.000 €). A l’inverse, certaines opérations nécessitent d’avantage de crédits de paiement : c’est le cas de la construction du complexe des Murs Saint-Yon (+220.000 €), des travaux d’étanchéité du pôle culturel Grammont (+100.000 €), des travaux d’aménagement après opérations immobilières (+55.213 €), afin de réaliser un passage piéton sécurisé d’un montant de 120.000 ,€ dans le cadre des aménagements menés en concertation avec la Ville du PETIT QUEVILLY.

En recettes d’investissement, l’élément le plus significatif est le report sur 2013 de la vente du foncier du site Louis Allorge (2.000.000 €), ainsi que les subventions attendues pour le Hangar 9 (450.000 €) qui ne seront pas perçues en 2012, ou de la rénovation du quartier des Sapins (+500.000 €) qui seront reportées en 2013.

Au final, le montant maximum de l’emprunt d’équilibre autorisé est ajusté à 26.382.217 €.

II.– LES BUDGETS ANNEXES

Le budget annexe du Hangar 23

Pas d’ajustements prévus en D.M.2. 2012.

Le budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

Un ajustement de même montant est prévu en diminution de dépenses et en diminution de subventions d’investissement attendues de 100.095 €, du fait d’un décalage des opérations d’aménagement du théâtre des Arts.

Le budget annexe de la restauration collective

Des inscriptions de crédits sont proposées pour faire face aux dépenses d’énergie, de fluides (35.000 €), de carburant (3.000 €), de produits alimentaires (24.300 €) et de personnel (3.360 €). Les autres mouvements sont neutres en dépenses et en recettes.

Au total, la décision modificative s’équilibre de la manière suivante :

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET ANNEXE DU HANGAR 23

BUDGET ANNEXE DES LOCATIONS IMMOBILIERES AMENAGEES

ASSUJETTIES A LA T.V.A.

BUDGET ANNEXE DE LA RESTAURATION COLLECTIVE

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter la décision modificative n° 2 du budget 2012, pour ce qui concerne le budget principal et les budgets annexes du Hangar 23, des locations immobilières aménagées assujetties à la T.V.A. et de la restauration collective,

2.- autoriser l’ajustement des crédits en dépenses et en recettes, conformément aux états annexés au présent rapport,

3.- adopter le tableau des autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP) modifié.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.