Délibération 1-8 du Vendredi 6 juillet 2012

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE SAINT-SEVER

BILAN

ACTUALISATION

APPROBATION

TRAITE DE CONCESSION

AVENANT N° 8

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes d’un arrêté pris le 11 décembre 1973 par le ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement, du Logement et du Tourisme, une Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de rénovation urbaine, dite Z.A.C. ROUEN Saint-Sever, a été créée sur la rive gauche de la Seine.

Pour l’aménagement de cette Z.A.C., une convention de concession avec la Société d’Aménagement de la Région de ROUEN (S.A.R.R.), devenue depuis ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), a été conclue le 24 septembre 1974.

Le dossier de réalisation de la Z.A.C. (comportant le programme des équipements publics et le Plan d’Aménagement de Zone – P.A.Z. -) a été approuvé par arrêté préfectoral du 24 décembre 1974.

Par une délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004, la Z.A.C. Saint-Sever a été supprimée à l’occasion de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN.

Ceci a eu pour conséquence de faire entrer le dernier terrain restant à commercialiser, dénommé « secteur O », dans le droit commun du P.L.U. La relation contractuelle avec la société ROUEN Seine Aménagement a par ailleurs vocation à perdurer jusqu’à la cession de ce terrain.

Les dernières années ont été marquées, dans un premier temps, par une situation d’attente en rapport avec le projet de Cité Judiciaire, puis, dans un second temps, et consécutivement à l’abandon de ce projet, par la recherche d’un nouveau projet immobilier.

I.- Activité des années 2006 à 2011

Les années 2006 à 2008 ont été consacrées au développement, sur le terrain « secteur O », d’un projet immobilier tertiaire en lien avec le projet de Cité Judiciaire : définition d’un programme, choix du maître d’oeuvre et du promoteur.

Ce projet immobilier n’a pas abouti suite à l’abandon du projet de Cité Judiciaire décidé par l’Etat, en 2008.

Au cours des années 2008 à 2011, R.S.A. a donc lancé le développement d’un nouveau programme (étude de faisabilité d’un immeuble), en lien avec la société SOGEPROM intervenant en qualité de promoteur. Ce projet a fait l’objet d’un permis de construire délivré le 30 décembre 2011.

En 2011, Pôle Emploi a manifesté son intérêt pour s’installer sur une superficie équivalente à 30 % de l’immeuble à construire.

Les dépenses de frais financiers entre 2008 et 2011 s’élèvent à 10.000 € T.T.C.

II.- Activité de l’année 2012 et au-delà

Pour 2012, les dépenses s’établissent à 510.000 € T.T.C. Elles correspondent pour l’essentiel aux déplacements de réseaux (soit 459.000 € T.T.C.) qui doivent être réalisés pour permettre la réalisation du projet développé par la société SOGEPROM, ainsi qu’à la rémunération de l’aménageur (27.000 € T.T.C.).

Une rémunération forfaitaire de liquidation est prévue au bilan à hauteur de 15.000 € T.T.C. Elle interviendra à la clôture de la convention de concession, en 2014.

En recettes, le bilan prend en compte la cession du terrain « secteur O » à SOGEPROM, pour un montant de 822.000 € T.T.C., soit un prix de 150 € H.T. le m² de Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) pour une S.H.O.N. de 4.580 m². Le bilan intègre également l’encaissement d’un crédit de T.V.A. prévu en fin d’opération.

Compte tenu des hypothèses prévues dans le compte rendu d’activités révisé, le bilan de la Z.A.C. dégagerait un excédent de 365.000 € T.T.C. à l’issue de l’opération, après encaissement du crédit de T.V.A.

Enfin, pour permettre d’achever cette opération et de concrétiser la commercialisation du dernier terrain libre du « secteur O », il vous est proposé de proroger le terme de la concession au 31 décembre 2014, dans le cadre d’un avenant n° 8.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le bilan actualisé de l’année 2011,

2.- autoriser la signature de l’avenant n° 8 à la convention de concession, afin de proroger le terme de celle-ci au 31 décembre 2014 et de porter la rémunération forfaitaire liée aux opérations de liquidation de la concession à 15.000 € T.T.C.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.