Délibération 1-7 du Vendredi 2 décembre 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 DECEMBRE 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLACE DES CHARTREUX

LOTS D ET E

DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

CESSION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER ont été retenues par les Villes de ROUEN et du PETIT-QUEVILLY pour mener à bien le programme de requalification de la place des Chartreux

Ce programme prévoit la construction de 265 logements environ répartis sur 5 lots à bâtir.

La société INVESTIR IMMOBILIER s’est vu attribuer l’aménagement des lots D et E situés sur le territoire communal de ROUEN ; ces lots développent une emprise au sol de 1.646 m² pour le premier et 1.487 m² pour le second, étant précisé que ces superficies sont cependant appelées à être reprécisées dans le cadre d'un plan de division foncière.

La programmation retenue pour chacun des lots est la suivante :

- Pour le lot D : Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) prévisionnelle de 3.350 m² à ventiler comme suit :

. 20 logements en accession libre (49 %),

. 10 logements en Prêt Social Location Accession (P.S.L.A.) (24 %),

. 11 logements en locatif social (27 %).

- Pour le lot E : S.H.O.N. prévisionnelle de 3.065 m² à ventiler comme suit :

. 17 logements en accession libre (52 %),

. 7 logements en P.S.L.A. (21 %),

. 9 logements en locatif social (27 %),

. locaux d’activités (290 m²).

L’ensemble représente un total prévisionnel de 74 logements dont une majorité de T3 et T4.

A ce stade du dossier, il est précisé que des ajustements notables des éléments de programmation sont encore possibles, compte tenu notamment des contraintes techniques inhérentes à chaque îlot.

Le démarrage des travaux est programmé en 2013 pour le lot D et en 2014 pour le lot E.

Le prix des droits à construire attachés aux lots D et E a été arrêté à la valeur forfaitaire de 160 € le m² de S.H.O.N. Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), soit :

- un prix de 546.116 € H.T./H.D. pour le lot D,

- un prix de 483.970 € H.T./H.D. pour le lot E.

Cette valeur forfaitaire prend en compte une programmation intégrant des locaux commerciaux, des logements locatifs sociaux ainsi que des logements destinés à l’accession à coût maîtrisé.

Les lots D et E sont à détacher d’une emprise plus vaste relevant actuellement du domaine public non routier de la Ville de ROUEN. Cette emprise, en l’état de délaissé, n’est plus affectée à l’usage direct du public ni d’un quelconque service public.

Il est précisé que le site de la place des Chartreux a fait l’objet d’une étude documentaire et historique identifiant un risque possible de pollution limité au droit des piles de l'ancien autopont. Des investigations complémentaires seront menées à l’initiative des sociétés EIFFAGE IMMOBILIER NORMANDIE CENTRE et INVESTIR IMMOBILIER. La découverte de pollutions significatives pourrait être de nature à impacter la valeur des lots à bâtir.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation des terrains correspondant à l’assiette des lots D et E,

2.- prononcer le déclassement de ces terrains du domaine public communal,

3.- approuver la cession des lots D et E à la société INVESTIR IMMOBILIER ou à toute société dont la majorité des parts sociales serait détenue par cette société,

4.- décider que cette cession interviendra au prix de 546.116 € H.T./H.D. pour le lot D et de 483.970 € H.T./H.D. pour le lot E.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.