Délibération 1-16 du Vendredi 30 septembre 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DU CHATELET
CESSION DE TERRAINS A ROUEN SEINE AMENAGEMENT
DELIBERATION MODIFICATIVE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération en date du 23 janvier 2009, vous avez approuvé la cession au profit de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) de l’ensemble des fonciers concernés par les opérations d’aménagement qui sont programmées dans le quartier du Châtelet.
En raison des nombreuses modifications cadastrales intervenues depuis 2009 sur le secteur du Châtelet, il convient aujourd’hui d’apporter des correctifs à la délibération du 23 janvier 2009, en ce qu’elle concerne les îlots 3, 5 et 9, afin de permettre le transfert des parcelles appartenant à la Ville de ROUEN dans ces îlots au profit de la société R.S.A. :
- dans l’îlot 3 : les parcelles cadastrées DP 264 pour 1.140 m² et DP 267 pour 1.236 m²,
- dans l’îlot 5 : les parcelles cadastrées DP 322 pour 303 m² et DP 323 pour 68 m²,
- dans l’îlot 9 : la parcelle cadastrée DP 274 pour 840 m².
Les autres modalités de la délibération du 23 janvier 2009 demeurent inchangées.
Les frais d’acte seront pris en charge par la société R.S.A.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- modifier la délibération du 23 janvier 2009 en ce qu’elle concerne les parcelles appartenant à la Ville de ROUEN dans les îlots 3, 5 et 9, aujourd’hui cadastrées DP 264, 267, 322, 323 et 274,
2.- constater que les parcelles ci-dessus visées sont désaffectées,
3.- prononcer le déclassement de ces emprises,
4.- confirmer le transfert gratuit de ces parcelles au profit de la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre du contrat de concession d’aménagement signé le 9 mars 2007,
5.- autoriser Mme le Maire à signer l'acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DU CHATELET
CESSION DE TERRAINS A ROUEN SEINE AMENAGEMENT
DELIBERATION MODIFICATIVE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 23 janvier 2009,
- Le contrat de concession d’aménagement signé avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 9 mars 2007,
- L’estimation de France Domaine n° 2011-540V1532, en date du 5 septembre 2011,
CONSIDERANT :
- Que, par une délibération en date du 23 janvier 2009, le Conseil Municipal a approuvé la cession au profit de la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) de l’ensemble des fonciers concernés par les opérations d’aménagement qui sont programmées dans le quartier du Châtelet,
- Qu’il convient aujourd’hui de modifier ladite délibération, en ce qu’elle concerne les parcelles appartenant à la Ville de ROUEN dans les îlots 3, 5 et 9, en raison des modifications cadastrales intervenues depuis 2009,
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire :
. dans l’îlot 3 : des parcelles cadastrées DP 264 et 267,
. dans l’îlot 5 : des parcelles DP 322 et 323,
. et dans l’îlot 9 : de la parcelle DP 274,
- Que les autres modalités de la délibération du 23 janvier 2009 demeurent inchangées,
- Que les frais d’acte seront pris en charge par la société R.S.A.,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- modifie la délibération du 23 janvier 2009 en ce qu’elle concerne les parcelles appartenant à la Ville de ROUEN dans les îlots 3, 5 et 9, aujourd’hui cadastrées DP 264, 267, 322, 323 et 274,
2.- constate que les parcelles ci-dessus visées sont désaffectées,
3.- prononce le déclassement de ces emprises,
4.- confirme le transfert gratuit de ces parcelles au profit de la société ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la concession d’aménagement signée le 9 mars 2007,
5.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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