Délibération 9-3 du Vendredi 8 juillet 2011
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICES MUNICIPAUX
DROITS D’UTILISATION
DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DE LA VILLE DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN a lancé une procédure de marché, afin d’acquérir une solution informatique permettant de gérer les demandes des Rouennais relatives au domaine public et de suivre les interventions liées à ces demandes.
Par décision de la commission d’appel d’offres du 30 juillet 2010, ce marché a été attribué à la société DEKRA.
Dans le cadre de ce marché, la société DEKRA doit proposer une visualisation des interventions sur une carte, cette visualisation permettant ensuite une coordination des interventions des équipes municipales. Aussi, la société a-t-elle besoin d’accéder à une base de données cartographiques de la Ville pour la mettre en oeuvre.
De plus, la société a sollicité l’utilisation des données de la Ville de ROUEN, pour illustrer ses présentations à des clients ou prospects.
Il convient d’organiser les droits d’utilisation des données par une convention régissant leur étendue, leur durée et les engagements de la société vis-à-vis de la Ville.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention de droits d’utilisation des données cartographiques de la Ville.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICES MUNICIPAUX
DROITS D’UTILISATION
DES DONNEES CARTOGRAPHIQUES DE LA VILLE DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Bruno BERTHEUIL, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que ville de ROUEN a attribué à la société DEKRA un marché afin d’acquérir une solution informatique permettant de gérer les demandes des Rouennais relatives au domaine public et de suivre les interventions liées à ces demandes,
- Que ce marché prévoit la visualisation sur une carte des interventions, pour garantir une meilleure coordination des interventions des équipes municipales,
- Que, pour ce faire, la société DEKRA doit disposer des données cartographiques de la Ville,
- Que la société a demandé à pouvoir utiliser les données de la Ville pour illustrer ses présentations à des clients ou prospects,
- Qu’il est nécessaire d’organiser les droits d’utilisation des données, par convention définissant les droits d’utilisation des données cartographiques de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise Mme le Maire à signer la convention de droits d’utilisation des données cartographiques de la Ville de ROUEN,
2.- précise que l’objet de cette délibération est sans incidence financière.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 9-3ann.pdf | 56.51 Ko |