Délibération 2-4 du Vendredi 8 juillet 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 8 JUILLET 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

SECURITE PUBLIQUE

STRATEGIE TERRITORIALE DE SECURITE

ET DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

2011–2014

SIGNATURE

AUTORISATION

Mme Christine RAMBAUD, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN ne dispose plus d’un Contrat Local de Sécurité (C.L.S.) depuis 2004. Le dernier a, en effet, été signé en 1999 pour une durée de cinq ans sans renouvellement à son issue.

La décision d’élaborer un nouveau contrat a donc été prise au cours de l’année 2010, afin de relancer le partenariat de l’action locale entre acteurs de la sécurité et de la prévention de la délinquance, même si l’ensemble des actions inscrites a continué à se poursuivre et à se développer. La Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (S.T.S.P.D.) est, ainsi, le dispositif qui remplace l'ancien Contrat Local de Sécurité.

Présentées par le Premier Ministre François FILLON en octobre 2009, ces stratégies visent une action opérationnelle et ciblée, comportant un calendrier de réalisation ainsi que des critères d'évaluation. Elles traduisent au niveau local la déclinaison des orientations nationales arrêtées par le Plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) est le support permettant la mise en oeuvre de la stratégie territoriale. Il en est l’outil de suivi. Créés par le décret du 17 juillet 2002, les Conseils Locaux de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) ont en effet pour vocation d’être le cadre de l’action concertée des différents acteurs oeuvrant à la lutte contre la délinquance. Ils fixent les objectifs à atteindre et définissent les stratégies en matière de lutte contre la délinquance. Ils organisent également la coopération entre les acteurs de l'Etat et ceux des collectivités territoriales, en lien avec les acteurs économiques et sociaux de la ville.

Le C.L.S.P.D. de la Ville de ROUEN a été créé par une délibération du Conseil Municipal du 8 novembre 2002, et installé le 19 décembre 2002.

Il s’agit de formaliser, par ce document un nouvel engagement entre les partenaires locaux oeuvrant à la prévention de la délinquance et au mieux vivre sur le territoire communal. Le document qui vous est soumis prend en compte les spécificités rouennaises, les choix de la Municipalité, tout en favorisant une diversité de configurations structurelles adaptées aux besoins locaux.

Cette stratégie est mise en oeuvre pour une durée de trois ans, à l’issue de laquelle elle est évaluée conjointement. Elle est signée par Mme le Maire de ROUEN, par M. le Préfet de Seine-Maritime et M. le Procureur de la République. Deux nouveaux signataires font leur apparition, Mme le Recteur de l’Académie de ROUEN et M. le président du Conseil Général de la Seine-Maritime.

La préparation de cette stratégie a été précédée d’un Diagnostic Local de Sécurité (D.L.S.), associant ses futurs acteurs. Ce D.L.S., en tant que partie de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la Ville de ROUEN, a recensé les moyens de droit commun déjà mis en oeuvre (Etat, collectivités, associations, etc.), exploité les données chiffrées des services de police, de justice et des collectivités, ainsi que celles de l’Education Nationale.

Il a permis de consulter l’ensemble des administrations, acteurs sociaux et associatifs concernés, afin de recenser les problématiques importantes, les raisons de leur persistance et leurs solutions possibles.

La stratégie territoriale est construite en trois parties principales : la première se propose de dresser un bilan global du contexte rouennais, la seconde dressant plus particulièrement le constat général effectué par les futurs acteurs de la présente Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. Les actions concrètes, qui traduisent dans les faits l’engagement des partenaires signataires, ont été retranscrites dans la troisième partie du document, au moyen de fiches actions thématiques mettant en avant les objectifs, les méthodes employées et les projets à réaliser pour concourir à l’amélioration de la sécurité quotidienne des Rouennais.

D’un point de vue méthodologique, les fiches actions sont chacune prises en charge par un « pilote » (fonctionnaire, élu ou responsable associatif) dont la mission est de réunir le groupe de travail découlant de la fiche et d’assurer la réalisation des projets et objectifs de la thématique concernée. Les travaux des groupes de travail font l’objet de validations périodiques (deux fois par an) devant le bureau du C.L.S.P.D. (Ville, Parquet, Police Nationale, Préfecture, Département), qui correspond à sa formation restreinte.

Le nombre de fiches actions est restreint, afin de s’assurer de leur pertinence, qualité, et suivi, selon les thématiques suivantes :

- Renforcer la coordination avec la Police Nationale.

- Renforcer la coordination avec la Justice.

- Développer la coordination avec la S.N.C.F., la T.C.A.R. (société des Transports en Commun de la l’Agglomération Rouennaise et le G.P.M.R. (Grand Port Maritime de ROUEN).

- Développer l’accueil des T.I.G. (Travaux d’Intérêt Général) et des mesures de réparation.

- Renforcer les actions de prévention et de sécurité routière.

- Développer l’aide aux victimes d’infractions pénales.

- Réguler la vie nocturne.

- Développer la prévention situationnelle.

- Lutter contre les violences faites aux femmes.

- Lutter contre les addictions chez les jeunes adultes.

- Lutter contre l’absentéisme scolaire.

- Développer le Centre de Supervision Urbaine de la Ville de ROUEN.

- Suivre et évaluer la vidéoprotection urbaine.

- Mobiliser et coordonner les partenaires intervenant auprès des personnes prostituées.

- Offrir des animations sportives au jeune public rouennais.

Annuellement, la séance plénière du C.L.S.P.D., dont la composition sera fixée par arrêté de Mme le Maire de ROUEN, procèdera à une évaluation générale de la S.T.S.P.D. et proposera le cas échéant de nouvelles orientations.

Le graphique ci-dessous permet d’illustrer ce mode de fonctionnement :

La séance plénière du C.L.S.P.D. sera composée selon le décret 2007-1126 du 23 juillet 2007, relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le diagnostic et les orientations de la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2011-2014 de la Ville de ROUEN,

2.- autoriser Mme le Maire à poursuivre les travaux engagés en vue de signer la Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance 2011-2014 de la Ville de ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.