Délibération 4-9 du Vendredi 27 mai 2011

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 MAI 2011

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARKING DE LA BOURSE

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE ROUEN PARK

VERSEMENT DE PENALITES

REMISE PARTIELLE

AUTORISATION

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par convention de délégation de service public en date du 29 septembre 2004, la Ville de ROUEN a confié, pour une durée de onze ans, à la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN Park, la réalisation des travaux de rénovation dans le parking de la Bourse ainsi que son exploitation.

La date de réception de ces travaux de rénovation, portant notamment sur la réalisation d’issues de secours, la reprise des sols et des désordres de génie civil, était fixée contractuellement à la seconde semaine de septembre 2005. Cette échéance a été repoussée, par l’avenant du 21 mars 2006, de cinq mois, soit jusqu’au 8 février 2006, afin de tenir compte de sujétions imprévues ayant retardé la mise en oeuvre des travaux.

La réception définitive des travaux n’est finalement intervenue que le 25 mai 2009 et il y a lieu en conséquence de fixer le montant des pénalités de retard contractuellement dues par le délégataire.

Ces retards ont été, durant la période du chantier, de différentes natures.

Certains d’entre eux sont imputables à l’entreprise chargée de l’exécution des travaux, qui a à plusieurs reprises suspendu leur réalisation dans le cadre d’une contestation du mode opératoire et du choix du matériel définis par le maître d’oeuvre choisi par le délégataire. C’est ainsi qu’en novembre 2007, la S.E.M. a décidé de résilier le contrat passé avec cette entreprise et le contentieux a été porté devant la juridiction civile. Ce contentieux est toujours en cours d’instruction devant le Tribunal de Commerce de ROUEN.

Une autre partie de ces retards est le fait des contraintes dans lesquelles les services municipaux ont dû intervenir pour certaines prestations : abattage d’arbres, dévoiement des réseaux électriques, etc. n’ayant pu être réalisés que dans des circonstances très particulières (travail de week-end ou de nuit pour ne pas gêner la circulation).

Par ailleurs, en cours de chantier, est apparue la nécessité de réaliser des travaux qui n’étaient pas prévus au programme contractuel de rénovation du parc. Il s’agissait de travaux résultant soit d’événements imprévisibles pour le délégataire (affaissement de sol), soit d’une non-conformité apparue en cours de chantier (réseaux d’eaux usées).

Conformément aux dispositions de l’article 24 du cahier des charges du contrat de concession, la Ville, par courrier du 12 juin 2006, a demandé à la S.E.M. de réaliser ces travaux complémentaires.

En février 2008, un point de situation de l’état d’avancement des travaux avait abouti à la signature par la Ville et la S.E.M. d’un protocole transactionnel, signature autorisée par une délibération du 25 janvier 2008, portant sur :

- le remboursement par la Ville à la S.E.M. ROUEN Park des travaux supplémentaires réalisés (affaissement de sol et réfection des réseaux d’eaux usées) qui ne figuraient pas dans le programme de rénovation du parc, pour un montant de 149.929,59 € T.T.C.,

- le versement par la S.E.M. ROUEN Park d'un acompte de 140.000 € au titre des pénalités de retard,

- la fixation au 30 juin 2008 de la date de livraison du chantier.

Au total, ce sont ainsi 997 jours de retard qui se sont cumulé sur ce chantier.

L’ensemble du retard n’est cependant pas imputable à la S.E.M. ROUEN Park.

En effet, 176 jours sont à la charge de la Ville de ROUEN en raison notamment de la réalisation des travaux supplémentaires susvisés effectués à sa demande et d’une période de fermeture de chantier, en l’absence de délivrance par la Ville d’un arrêté autorisant les véhicules du chantier du parking de la Bourse à stationner sur la voie publique.

Il y a lieu, en conséquence, de mettre à la charge de la S.E.M. ROUEN Park 821 jours de retard.

En application de l’article 63 du contrat de concession, qui fixe le montant des pénalités dues par le délégataire à 305 € par jour de retard lorsque les délais de réalisation des travaux de rénovation et de mise en conformité ne sont pas respectés, ce montant étant indexé en fonction de la formule mentionnée à l’article 20, la S.E.M. ROUEN Park est redevable envers la Ville de la somme de 285.462 €.

Toutefois, il convient de déduire du total de cette somme l’acompte de 140.000 € versé par la S.E.M. à la Ville dans le cadre du protocole transactionnel conclu le 29 février 2008.

En outre, et compte tenu du niveau particulièrement important des pénalités restant dues, il vous est proposé d’accorder une remise partielle de ces pénalités pour un montant de 35.057 € correspondant au montant de l’indexation qui leur est applicable.

En conséquence, la Ville solliciterait la S.E.M. ROUEN Park afin de procéder au règlement de la somme définitive de 110.405 € au titre des pénalités de retard.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accepter la remise partielle des pénalités de retard à hauteur de 35.057 €,

2.- autoriser Mme le Maire à émettre à l’égard de la S.E.M. ROUEN Park un titre de recettes de 110.405 € dû au titre des pénalités de retard.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.