Délibération 4-6 du Samedi 27 novembre 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
PISCINES ET PATINOIRE
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le régisseur de la régie de recettes des équipements sportifs - piscines et patinoire a constaté, en septembre et novembre 2009, la disparition d’une partie des recettes dans le coffre-fort de la sous-régie de la piscine Diderot.
Pour les deux disparitions, une plainte a été déposée auprès du commissariat de police, la première par le chef de bassin de la piscine, la seconde par le régisseur. Ces plaintes n’ont pas permis de découvrir l’auteur des vols.
Le montant des préjudices s’élève à 876,40 €. Un ordre de reversement a été émis à l’encontre du régisseur et un sursis de paiement lui a été accordé. Comme le prévoit le décret 2008-227 du 5 mars 2008, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, le régisseur a présenté une demande de remise gracieuse.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir accorder au régisseur de la régie de recettes des équipements sportifs - piscines et patinoire une remise gracieuse, sachant que M. le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable sur cette requête.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
REGIE DE RECETTES DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
PISCINES ET PATINOIRE
REMISE GRACIEUSE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R.1617-1 à R.1617-18, relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,
- Le décret 2008-227 du 5 mars 2008, abrogeant et remplaçant le décret 66-850 du 15 novembre 1966, relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- L’arrêté ministériel du 3 septembre 2001, relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
- L’instruction codificatrice 06-031-A-B-M du 21 avril 2006, relative aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
- La délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2002, relative à la fixation du montant de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée et du montant de cautionnement imposé aux régisseurs,
- La décision du Maire du 18 juin 2010, modifiant la régie de recettes des équipements sportifs - piscines et patinoire,
CONSIDERANT :
- Que deux vols sont intervenus en septembre et novembre 2009 dans le cadre de la régie de recettes des équipements sportifs - piscines et patinoire,
- Qu'une demande de remise gracieuse a été formulée par le régisseur de recettes,
- Que M. le Trésorier Principal Municipal a émis un avis favorable en date du 12 août 2010,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- émet un avis favorable à la demande de remise gracieuse du régisseur de recettes pour les vols commis dans le cadre de sa régie de recettes.
FAIT à ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,