Délibération 1-5 du Vendredi 21 mai 2010

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEMBLE IMMOBILIER 9, RUE DUVAL

CESSION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,

- L’avis n° 2010 540 v 991 émis par le service France Domaine, le 3 mai 2010,

CONSIDERANT :

- Que la Ville est propriétaire d’une petite maison de ville située 9, rue Duval, cadastrée en section HZ n° 63,

- Que ce bien est libre de toute occupation depuis début 2009 et que son maintien dans le patrimoine de la Ville ne se justifie plus,

- Qu’il est estimé par le service France Domaine, en l’état, à 80.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

- Que, dans le cadre de sa politique en faveur de la mixité sociale, la Ville de ROUEN a proposé à la Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré (S.A. d’H.L.M.) Logéal Immobilière d’acquérir cet immeuble, afin de le réhabiliter,

- Que la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière s’engage à y réaliser, après travaux de remise en état (dont le coût est estimé à 53.000 € H.T.), un logement social en P.L.A.I. (Prêt Locatif Aidé d’Intégration),

- Que, compte tenu du caractère très social de ce projet et de l’importance des travaux à entreprendre, le prix de vente sera ramené à 25.000 € H.T./H.D.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la cession au profit de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière de l’ensemble immobilier sis 9 rue Duval, cadastré en section HZ n° 63,

2.- précise que cette cession interviendra moyennant le prix de 25.000 € H.T./H.D.,

3.- précise que les frais d’acte seront à la charge de la S.A. d’H.L.M. Logéal Immobilière,

4.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

5.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,