Délibération 1-2 du Vendredi 21 mai 2010
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 25, RUE SAINT-FILLEUL
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
M. Yvon ROBERT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) LE PORT a acquis de la société Kaufman & Broad une parcelle située au n° 25 de la rue Saint-Filleul, initialement cadastrée en section KW sous le n° 110 pour une superficie de 2.843 m² et édifiée d'un manoir du XVème siècle.
Cette parcelle a vocation à accueillir un programme de 29 logements, actuellement en cours de construction ; le manoir doit quant à lui être revendu à un investisseur, en vue d’une réhabilitation en bureaux et logements.
Elle est touchée dans sa partie centrale par un projet de voie nouvelle destinée à relier les rues Saint-Filleul et Manchon Frères.
Cette voie nouvelle fait l’objet d’un emplacement réservé au Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) et d’une participation pour voirie et réseaux dont les modalités ont été arrêtées aux termes d’une délibération du Conseil Municipal en date du 12 juillet 2007.
Compte tenu de ces éléments, la S.C.I. LE PORT a procédé à la division cadastrale de la parcelle KW n° 110 comme suit:
- parcelle KW 294 (871 m²) correspondant à l’assiette foncière du manoir,
- parcelle KW 295 (771 m²) correspondant à l’assiette foncière du tronçon Est de la voie nouvelle,
- parcelle KW 296 (1.201 m²) correspondant à l’assiette foncière du programme de logements en cours de construction par la S.C.I. LE PORT.
La parcelle KW 295 a vocation à être cédée à la Ville de ROUEN pour être classée dans le domaine public communal, lorsque la totalité de la voie destinée à relier les rues Saint-Filleul et Manchon Frères pourra être réalisée.
Dans l’immédiat, l’acquisition de la parcelle KW 295 pourrait être réalisée par l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), dans le cadre du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN.
Un accord est intervenu sur un prix de 80 € le m² de terrain (soit 62.000 € pour environ 775 m²), conforme à l’avis rendu par France Domaine.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition par l’Etablissement Public Foncier de Normandie de la parcelle cadastrée en section KW n° 295,
2.- préciser que cette acquisition interviendra au prix de 80 € H.T./H.D. le m²,
3.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 21 MAI 2010
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
EMPRISE 25, RUE SAINT-FILLEUL
ACQUISITION PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2241-1,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14,
- L’avis n° 2010 540 v 596 émis par le service France Domaine, le 3 mai 2010,
- Le Plan Local d’Urbanisme,
- Le Programme d’Action Foncière en date du 15 mai 2009,
CONSIDERANT :
- Que la Société Civile Immobilière (S.C.I.) LE PORT a acquis une parcelle de 2.843 m², cadastrée initialement en section KW sous le n° 110, afin d’y réaliser un programme de 29 logements, actuellement en cours de construction,
- Que cette parcelle est touchée dans sa partie centrale par un projet de voie nouvelle destinée à relier les rues Saint‑Filleul et Manchon frères,
- Que la S.C.I. LE PORT a procédé à la division cadastrale de la parcelle KW n° 110 en trois parcelles, KW n° 294, KW n° 295 et KW n° 296, et que la parcelle KW 295, développant une superficie de l’ordre de 775 m², correspond à une partie de l’emprise de la voie nouvelle,
- Qu’un accord est intervenu sur un prix de 80 € le m² de terrain (soit 62.000 € pour environ 775 m²), conforme à l’avis rendu par France Domaine,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée en section KW n° 295 par l’Etablissement Public Foncier de Normandie, à titre de réserve foncière,
2.- précise que cette acquisition interviendra moyennant le prix de 80 € H.T/H.D. le m²,
3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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