Délibération 9-2 du Vendredi 27 novembre 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

STATIONNEMENT PAYANT DE SURFACE PAR HORODATEUR

MODIFICATION DU TARIF ET DE LA REGLEMENTATION

PARCS DE STATIONNEMENT DES EMMUREES,

DU VIEUX‑MARCHE ET DE LA HAUTE VIEILLE TOUR

TARIFS

AUTORISATION

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le stationnement et les politiques tarifaires y afférentes sont des outils importants des politiques urbaines dans les domaines des déplacements, de l’habitat, de l’activité économique, du commerce, du tourisme mais aussi de la valorisation des espaces publics et donc de la qualité de vie des habitants.

Le stationnement n’est plus aujourd’hui considéré comme une simple mesure de police. Il doit être appréhendé de manière globale et doit être cohérent avec les politiques de déplacements urbains et en particulier avec le développement des transports en commun et des déplacements doux.

Cette approche globale est de responsabilité communale du fait des pouvoirs de police du Maire, mais concerne bien évidemment et en premier lieu la Communauté de l’Agglomération Rouennaise qui a engagé la révision du Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) dont le stationnement est un chapitre important. Le planning de cette révision prévoit d’arrêter les objectifs et orientations stratégiques du P.D.U. au 2ème trimestre 2010.

Pour autant et sans attendre, la Ville de ROUEN a engagé de nombreuses actions nécessaires et préalables à la mise en place d’une politique globale de stationnement.

Parmi ces mesures, trois d’entre elles doivent être mises en place dès à présent. Il s’agit de la reprise en gestion directe par la Ville des parcs de stationnement dont les délégations de services publics arrivent à échéance, du remplacement des horodateurs et de la mise en place de politiques tarifaires permettant d’améliorer les taux de rotation aujourd’hui beaucoup trop faibles à ROUEN, enfin de la réorganisation du contrôle indispensable à l’efficience des politiques de stationnement mises en place.

A.- Parcs de stationnement des Emmurées, du Vieux‑Marché et de la Haute Vieille Tour

Les parcs de stationnement des Emmurées, de la Haute Vieille Tour et du Vieux‑Marché sont exploités jusqu’en décembre 2009 dans le cadre de trois délégations de service public. Les tarifs qui y sont pratiqués ont été définis par les délégataires.

Ces délégations arrivant à échéance, la Ville a décidé de devenir propriétaire de ces parcs et de reprendre en gestion directe cette activité. Cette reprise en régie va permettre à la Ville de maîtriser des outils importants de la politique de stationnement et de décider des politiques tarifaires. Toutefois, dans le cadre de cette régie, la Ville a souhaité en confier l’exploitation à un prestataire, à l’issue d’une procédure de marché public.

Il est précisé qu’une régie de recettes de fonds publics sera instituée dans le cadre du contrat d’exploitation confié à chaque prestataire.

Dans un premier temps, et sans attendre la définition globale d’une politique tarifaire du stationnement, il y a obligation, pour maintenir une continuité de service vis-à-vis des usagers et simplifier les opérations de transfert entre le délégataire et, à l’échéance de la délégation, la Ville, de ne pas modifier les tarifs pratiqués actuellement.

Ces tarifs ayant été fixés par chaque délégataire, ils n’avaient pas fait l’objet d’une délibération du Conseil Municipal.

Ces tarifs devant être pratiqués par la Ville en qualité de propriétaire et s’imposer au régisseur de recettes de fonds publics, à l’échéance de la délégation actuelle, il convient que vous les approuviez.

Ces tarifs sont les suivants :

- Pour le parc de stationnement des Emmurées, prochainement confié à l’exploitation de la société VINCI PARK SERVICES :

- Pour le parc de stationnement de la Haute Vieille Tour, prochainement confié à l’exploitation de la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK :

(*) Il est proposé de créer pour le parc de stationnement de la Haute Vieille Tour ce forfait marché dimanche (6h – 14h), en vue de délester le stationnement dans le secteur Saint-Marc.

- Pour le parc de stationnement du Vieux‑Marché, prochainement confié à l’exploitation de la Société d’Economie Mixte (S.E.M.) ROUEN PARK :

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la mise en place de la tarification décrite ci-dessus pour l’utilisation des places de stationnement des parcs de stationnement des Emmurées, de la Haute Vieille Tour et du Vieux‑Marché,

2.- préciser que la caution demandée lors de la délivrance des badges d’accès est fixée à 100 €,

3.- préciser que la délivrance d’un nouveau badge d’accès sera facturée 50 € en cas de perte ou de vol.

B.- Remplacement des horodateurs et mise en place d’une nouvelle politique tarifaire de stationnement de surface :

La Ville de ROUEN a inscrit au Plan Pluriannuel d’Investissement (P.P.I.), les budgets nécessaires aux remplacements des horodateurs et à l’extension du dispositif sur les secteurs de l’hypercentre rive droite et rive gauche aujourd’hui dépourvus de stationnement payant.

Un premier programme de remplacement sera mis en oeuvre en 2010. Pour autant, et dans le cadre des tarifs actuels, il est constaté un taux de rotation faible (inférieur à 3), là où un dispositif efficient devrait permettre de constater un taux de rotation minimum compris entre 4 et 6.

La politique tarifaire et l’efficacité du contrôle que nous évoquerons ci-après sont donc à améliorer.

Par délibération du 10 mai 1996, le Conseil Municipal a fixé les nouveaux tarifs du stationnement payant de surface par horodateur. La grille de tarification qui en découlait a été enrichie de plusieurs nouvelles tranches de paiement, par décision du Maire en date du 2 juillet 1998, prise par délégation du Conseil Municipal (décision 98/186). Enfin, ces tarifs ont été convertis à l'euro, à la décimale inférieure, par délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2001.

Ces tarifs de stationnement, actuellement en vigueur, sont les suivants, en fonction de la durée choisie par l'usager :

- 10 mn : 0,10 €

- 20 mn : 0,20 €

- 30 mn : 0,30 €

- 40 mn : 0,40 €

- 50 mn : 0,50 €

- 55 mn : 0,60 €

- 1 heure : 0,70 €

- 64 mn : 0,80 €

- 68 mn : 0,90 €

- 72 mn : 1,00 €

- 76 mn : 1,10 €

- 80 mn : 1,20 €

- 84 mn : 1,30 €

- 88 mn : 1,40 €

- 92 mn : 1,50 €

- 96 mn : 1,60 €

- 100 mn : 1,70 €

- 104 mn : 1,80 €

- 108 mn : 1,90 €

- 112 mn : 2,00 €

- 116 mn : 2,10 €

- 2 heures : 2,20 €

La complexité de ce fractionnement par tranche de 10, 5 ou 4 minutes ne favorise pas la bonne lisibilité tarifaire que la collectivité doit afficher à l'attention des usagers de ces places de stationnement.

En outre, il incite les usagers à s'acquitter systématiquement du tarif minimal, tout en utilisant les places de stationnement pour des durées bien plus longues. La rotation des véhicules s'en trouve amoindrie, et les recettes également.

Il est également précisé que les recettes apportées au budget de la Ville par les droits de stationnement payant par horodateur sont en baisse constante depuis 2003 (environ 2.092.000 €), pour atteindre 1.511.000 € en 2008.

La nouvelle grille tarifaire suivante vous est donc proposée:

-  30 mn : 0,60 €

-  35 mn : 0,70 €

- 40 mn : 0,80 €

- 45 mn : 0,90 €

- 50 mn : 1,00 €

- 55 mn : 1,10 €

- 60 mn : 1,20 €

- 65 mn : 1,30 €

- 70 mn : 1,40 €

- 75 mn : 1,50 €

- 80 mn : 1,60 €

- 85 mn : 1,70 €

- 90 mn : 1,80 €

- 95 mn : 1,90 €

- 100 mn : 2,00 €

- 105 mn : 2,10 €

- 110 mn : 2,20 €

- 115 mn : 2,30 €

- 120 mn : 2,40 €

Cette grille et les tranches proposées correspondent aux pratiques actuelles dans de nombreuses villes françaises et laisseraient le prix de l'heure de stationnement à ROUEN, si vous l'adoptez, parmi les moins chères. Seules les tranches en caractère gras seront affichées sur l’horodateur, pour une meilleure compréhension des tarifs par l’usager.

En outre, ce nouveau tarif traduit une augmentation maîtrisée sur les stationnements d'une durée supérieure à 1 h 00.

Les horaires du stationnement payant doivent également être revus, en particulier pour ce qui concerne l'actuelle gratuité entre 13 h 00 et 14 h 00, qui ne favorise pas une bonne rotation des véhicules sur une plage horaire du midi et incite les usagers à prendre leurs véhicules pour se déplacer à l'heure du déjeuner. Cette heure de gratuité contraint également fortement l'organisation des différentes équipes d'A.S.V.P., en complexifiant fortement les roulements et les cycles de travail.

Il vous est donc proposé de supprimer cette heure gratuite et de rétablir une continuité du stationnement payant de surface par horodateur de 9 h 00 à 19 h 00 du lundi au samedi, pour une durée maximale de 2 h 00, à l'exception des jours fériés.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser Mme le Maire à procéder à la modification des tarifs et des horaires de fonctionnement du stationnement payant de surface par horodateurs, à compter du 1er janvier 2010,

2.- instaurer le stationnement payant de surface par horodateur de 9 h 00 à 19 h 00 dans le périmètre défini par la délibération du 3 février 2006, du lundi au samedi, excepté les jours fériés, limité à deux heures,

3.- arrêter la nouvelle grille tarifaire du stationnement payant de surface par horodateur, comme ci-dessous :

-  30 mn : 0,60 €

-  35 mn : 0,70 €

- 40 mn : 0,80 €

- 45 mn : 0,90 €

- 50 mn : 1,00 €

- 55 mn : 1,10 €

- 60 mn : 1,20 €

- 65 mn : 1,30 €

- 70 mn : 1,40 €

- 75 mn : 1,50 €

- 80 mn : 1,60 €

- 85 mn : 1,70 €

- 90 mn : 1,80 €

- 95 mn : 1,90 €

- 100 mn : 2,00 €

- 105 mn : 2,10 €

- 110 mn : 2,20 €

- 115 mn : 2,30 €

- 120 mn : 2,40 €

C.- Réorganisation du contrôle

La Direction de la Tranquillité Publique a réorganisé ses équipes de terrain en charge en particulier du contrôle du stationnement payant. Mis en oeuvre le 1er septembre, cette nouvelle organisation permet, par la redéfinition des cycles de travail, un contrôle au moins quotidien sur les secteurs de stationnement à forts enjeux que sont l’hypercentre rive droite et rive gauche.

L’objectif est d’améliorer le respect par les usagers des règles de stationnement.

Il est rappelé que les dernières mesures faites de ce respect de la réglementation aboutissent à moins de 35 % des usagers en conformité avec la réglementation applicable au stationnement à ROUEN.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter les quatre délibérations ci-jointes.