Délibération 4-5 du Vendredi 27 novembre 2009
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
CONTRATS DE MICRO-CREDIT SOCIAL
GARANTIE DE PRINCIPE DE LA VILLE DE ROUEN
Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le contexte économique général fragilise la situation financière de certains Rouennais qui peuvent éprouver, pour de simples raisons matérielles, des difficultés à retrouver, voire à conserver un emploi ou faire face à des accidents de la vie générant des besoins d’aide matérielle.
Face à ces difficultés, différentes solutions existent, telles les diverses aides du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) et de la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.). Le micro-crédit s’inscrit dans l’éventail des solutions qui peuvent venir en aide à nos concitoyens.
La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, déjà fort impliquée dans la lutte contre la précarité par le biais de prêts sur gages, a souhaité étendre son activité au micro-crédit social. En date du 1er octobre 2009, une décision unanime du Conseil d’Orientation et de Surveillance de l’établissement a officiellement lancé ce projet.
Ces prêts de faible montant sont destinés à une clientèle de travailleurs précaires ou de bénéficiaires de minima sociaux, sans accès au système bancaire classique.
L’originalité du mécanisme du micro-crédit est d’articuler une aide financière à un accompagnement social sur la durée. C’est à ce titre que la Ville de ROUEN a souhaité mettre en place une collaboration entre le C.C.A.S. et la Caisse de Crédit Municipal, pour fonder l’organisation du micro-crédit sur les compétences partagées des équipes de ces deux entités.
Le Fonds de Cohésion Sociale, géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, a été spécialement créé pour garantir, à hauteur de 50 %, les micro-crédits sociaux ainsi accordés. La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a d’ores et déjà engagé les démarches nécessaires pour bénéficier de ces dispositions
La Ville de ROUEN, pour sa part, souhaite soutenir cette démarche volontariste des établissements municipaux et propose une garantie complémentaire de ces micro-crédits à hauteur de 30 %, dans la limite d’un plafond annuel de 20.000 €.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir acter le principe d’apporter, à hauteur de 30 % et dans la limite d’un plafond annuel susceptible d’être appelé de 20.000 €, la garantie de la Ville de ROUEN à chacun des contrats de micro‑crédit social que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN établira.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2009
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL
CONTRATS DE MICRO-CREDIT SOCIAL
GARANTIE DE PRINCIPE DE LA VILLE DE ROUEN
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,
- La délibération du Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, en date du 1er octobre 2009 qui autorise la distribution de micro-crédits sociaux par l’établissement,
CONSIDERANT :
- Que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN constitue un dossier auprès du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (C.E.C.E.I.), en vue d’obtenir l’agrément nécessaire pour distribuer des micro-crédit sociaux,
- Que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN constitue un dossier auprès du Fonds de Cohésion Sociale (F.C.S.), en vue d’obtenir la garantie à hauteur de 50 % des micro-crédits sociaux qu’elle distribuera,
- Que la Ville de ROUEN souhaite soutenir activement cette initiative propre à lutter contre l’exclusion sociale des Rouennais les plus fragiles financièrement,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- acte le principe d’apporter, à hauteur de 30 %, la garantie de la Ville de ROUEN à chacun des contrats de micro-crédit social que la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN établira,
Le contrat de micro-crédit social de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN présentera les caractéristiques suivantes:
- montant : de 300 € à 3.000 €,
- taux : fixe à 3 % au maximum,
- durée : 36 mois au maximum,
- périodicité : mensuelle,
- échéances : constantes,
- frais : néant,
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le contractant du prêt ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, à en effectuer, à hauteur de 30 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante à ce règlement,
3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 30 %, dans la limite d’un plafond annuel susceptible d’être appelé de 20.000 €.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,