Délibération 9-2 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CONSTRUCTION, MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT

DE SYSTEME DE SIGNALISATION TRICOLORE

CONVENTION AVEC LA VILLE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

AUTORISATION

M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN gère, par l'intermédiaire d'armoires de commande, la signalisation tricolore des carrefours situés sur son territoire.

Dans le cadre du contrat de partenariat conclu par la Ville pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics, ces installations font l'objet d'une remise à neuf.

Certains des carrefours concernés sont situés pour partie sur une commune limitrophe, avec une gestion par la Ville de ROUEN.

C'est notamment le cas de deux carrefours existant en limite de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et situés respectivement place des Martyrs de la Résistance et au croisement de l'avenue de Grammont avec la rue Ledru‑Rollin.

Afin de définir les modalités techniques et financières de la construction, la maintenance et éventuellement le renouvellement des équipements tricolores de ces deux carrefours par le titulaire du contrat de partenariat, il s'avère nécessaire de conclure une convention avec la Ville de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN et il vous est proposé d'en adopter le principe.

L'ensemble des dépenses afférentes à cette installation seront à la charge de la Ville de ROUEN et la Ville de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN sera sollicitée pour accorder la gratuité de l'occupation de son domaine public.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

CONSTRUCTION, MAINTENANCE ET RENOUVELLEMENT

DE SYSTEME DE SIGNALISATION TRICOLORE

CONVENTION AVEC LA VILLE DE SOTTEVILLE-LES-ROUEN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Guillaume GRIMA, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le contrat de partenariat du 5 mars 2007, conclu avec la société LUCITEA,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre du contrat de partenariat conclu par la Ville avec la société LUCITEA, les installations relatives à la signalisation tricolore des carrefours font l’objet d’une remise à neuf,

- Que cette remise à neuf va concerner la signalisation des carrefours situés place des Martyrs de la Résistance et au croisement de l'avenue de Grammont avec la rue Ledru‑Rollin,

- Que ces deux carrefours sont situés pour partie sur la commune de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN,

- Qu'il convient de conclure une convention avec la Ville de SOTTEVILLE-LES-ROUEN, afin de définir les modalités techniques et financières de la construction, de la maintenance ainsi que du renouvellement éventuel des équipements tricolores de ces deux carrefours,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le projet de convention à intervenir, mettant à la charge de la Ville de ROUEN l'ensemble des dépenses afférentes auxdites installations et instaurant, de la part de SOTTEVILLE‑LES‑ROUEN, la gratuité de l'occupation de son domaine public,

2.- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir avec la Ville de SOTTEVILLE-LES-ROUEN,

3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles) article 2152 (installations de voirie) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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