Délibération 1-6 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS ANGLE ROUTE DE DARNETAL / RUE DE LA PANNEVERT

ACQUISITION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise située à l'angle de la route de Darnétal et de la rue de la Pannevert, cadastrée en section EI sous les numéros 90, 238 et 244.

Cette emprise est limitée au Nord par les parcelles EI 239 et 241, d'une superficie de 82 m² au total, appartenant à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.).

Ces parcelles, qui ont fait l'objet d'un aménagement dans le cadre de la réalisation du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.), ne participent pas au fonctionnement de la station « Deux Rivières » voisine et pourraient être utilement intégrées à l'emprise foncière appartenant à la Ville.

La C.A.R. a donc proposé de les céder à la Ville pour un montant de 984 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conforme à l'estimation de France Domaine.

Les frais notariés liés à la rédaction de l'acte de vente incomberont à la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- autoriser l'acquisition par la Ville de ROUEN des parcelles cadastrées EI numéros 239 et 241, pour un montant de 984 € H.T./H.D.,

2.- autoriser Mme le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS ANGLE ROUTE DE DARNETAL / RUE DE LA PANNEVERT

ACQUISITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’estimation de France Domaine n° 2008-540V1280, en date du 18 août 2008,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d'une emprise située à l'angle de la route de Darnétal et de la rue de la Pannevert, cadastrée en section EI sous les numéros 90, 238 et 244,

- Que cette emprise est limitée au Nord par les parcelles EI 239 et 241, d'une superficie totale de 82 m², appartenant à la Communauté de l'Agglomération Rouennaise (C.A.R.),

- Que ces parcelles pourraient être utilement intégrées au terrain appartenant à la Ville de ROUEN,

- Que la C.A.R. a proposé à la Ville la cession de ces parcelles pour un montant de 984 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), conformément à l'estimation de France Domaine, auxquels s'ajouteront les frais notariés,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise l'acquisition des parcelles cadastrées EI numéros 239 et 241, appartenant à la C.A.R., pour un montant de 984 € H.T./H.D.,

2.- précise que les frais d'acte notariés seront à la charge de la Ville de ROUEN,

3.- autorise Mme le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée sur le chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2111 (terrains nus) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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Icône PDF 1-6ann2.pdf320.9 Ko

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