Délibération 1-5 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application du Programme d’Action Foncière (P.A.F.) en date du 23 février 1998, tel que modifié par l'avenant n° 7 en date du 24 octobre 2007, l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) procède pour le compte de la Ville de ROUEN aux acquisitions foncières nécessaires aux projets de développement urbain de la commune.

Compte tenu des portages arrivant à terme (15 ans) et des besoins liés aux opérations d’aménagement en cours, il apparaît nécessaire de procéder en 2009 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F. Normandie pour le compte de la Ville.

Ces acquisitions s’inscrivent également dans le cadre de l’obligation annuelle de rachat due par la Ville dans le cadre du P.A.F. et égale à 10 % du plafond d’intervention. Ce plafond est actuellement fixé à 16.000.000 €.

A cet égard, il y a lieu de signaler que le stock porté par l'E.P.F. Normandie au 31 décembre 2008 s'élevait à 16.080.361,96 €. Les opérations en cours devraient porter le stock à un niveau de 17.466.000 € à la fin du 1er semestre 2009. Le dépassement constaté par rapport au plafond d'intervention s'explique par un niveau soutenu d'acquisitions nouvelles en 2008, dans le cadre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline ou pour les besoins de la future gare d'agglomération, notamment.

Il est précisé que le niveau de l'encours est calculé en valeur brute (coût historique). Les valeurs de rachat facturées à la Ville résultent pour leur part de l’application du Programme d’Action Foncière liant la Ville et l’E.P.F. Normandie. Elles correspondent à la valeur brute, augmentée des frais de portage et actualisée annuellement.

Par délibération en date du 26 septembre 2008, vous avez déjà approuvé le rachat de la propriété sise au n° 7/9, rue Manchon Frères (cadastrée section KW sous les n° 49 et 50, valeur brute : 139.425,37 €), moyennant un prix de 155.392,94 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.), en vue de sa revente à l'Association Rouennaise de Réadaptation de l'Enfance Déficiente (A.R.R.E.D.).

Il vous est proposé aujourd'hui d’approuver le rachat par la Ville des immeubles suivants :

- le terrain 1bis, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastré en section ME sous les numéros 35 et 36 (valeur brute : 130.113,52 €), moyennant un prix de 155.995,52 € H.T./H.D.,

- le terrain 1, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastré en section ME sous les numéros 29 et 40 (valeur brute : 31.116,75 €), moyennant un prix de 37.213,39 € H.T./H.D.,

- le terrain 14, rue Saint‑Gilles, cadastré en section MD sous les numéros 60 et 21 (valeur brute : 353.145,81 €), moyennant un prix de 426.819,41 € H.T./H.D.,

- la propriété 18, rue de la Croix d'Yonville, cadastrée en section KV sous les numéros 187 et 189 (valeur brute : 367.577,26 €), moyennant un prix de 450.707,51 € H.T./H.D.,

- la propriété 21, rue des Petites Eaux de Robec, cadastrée en section LZ sous le numéro 9 (valeur brute : 121.167,32 €), moyennant un prix de 147.659,21 € H.T./H.D.

L’ensemble de ces rachats correspond à une valeur brute de 1.142.546,03 € pour une dépense totale de 1.373.787,98 € H.T./H.D. (frais de postage et rachat de la propriété sise 7/9, rue Manchon Frères inclus).

Il convient de mentionner également la revente directe par l'E.P.F. Normandie à la société ADOMA, ayant la qualité de bailleur social, de l'immeuble 92, avenue du Mont‑Riboudet, inscrit au P.A.F. pour une valeur brute de 575.049,04 € H.T./H.D.

Les opérations listées ci-dessus représentent une valeur brute totale de 1.717.595,07 €. Elles ramènent le niveau de l'encours à 15.737.404,93 €.

Les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives au diagnostic technique à établir sur chacun des immeubles avant cession seront pris en charge par la Ville.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le rachat des immeubles désignés ci-dessus dans le cadre du Programme d’Action Foncière liant la Ville à l’E.P.F. Normandie,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PROGRAMME D’ACTION FONCIERE

RACHAT D’IMMEUBLES

A L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Programme d’Action Foncière (P.A.F.) du 23 février 1998, tel que modifié par l’avenant n° 7 en date du 24 octobre 2007,

- La délibération du 26 septembre 2008, approuvant le rachat de la propriété 7/9, rue Manchon Frères, cadastrée en section KW sous les numéros 49 et 50, moyennant un prix de 155.392,94 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

CONSIDERANT :

- Que, par application du Programme d’Action Foncière liant la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) et compte tenu des opérations d’aménagement et des cessions foncières programmées par la Ville, il apparaît nécessaire de procéder en 2009 au rachat de plusieurs immeubles portés par l’E.P.F Normandie pour le compte de la Ville,

- Que les valeurs de rachat constatées résultent de l’application des clauses du Programme d’Action Foncière et correspondent au coût d’acquisition, augmenté des frais de portage et actualisé annuellement,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide le rachat des biens suivants :

- le terrain 1bis, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastré en section ME sous les numéros 35 et 36, moyennant un prix de 155.995,52 € H.T./H.D.,

- le terrain 1, route de Lyons‑la‑Forêt, cadastré en section ME sous les numéros 29 et 40, moyennant un prix de 37.213,39 € H.T./H.D.,

- le terrain 14, rue Saint‑Gilles, cadastré en section MD sous les numéros 60 et 21, moyennant un prix de 426.819,41 € H.T./H.D.,

- la propriété 18, rue de la Croix d'Yonville, cadastrée en section KV sous les numéros 187 et 189, moyennant un prix de 450.707,51 € H.T./H.D.,

- la propriété 21, rue des Petites Eaux de Robec, cadastrée en section LZ sous le numéro 9, moyennant un prix de 147.659,21 € H.T./H.D.,

2.- précise que les frais d’actes notariés ainsi que les dépenses relatives à l’établissement du diagnostic technique obligatoire à établir sur chacun des immeubles avant cession seront à la charge de la Ville de ROUEN,

3.- autorise Mme le Maire à signer les actes à intervenir,

4.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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