Délibération 1-3 du Vendredi 13 mars 2009

Rapport

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT-RIBOUDET

INDEMNITE D’EVICTION

AUTORISATION

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de l’immeuble sis 71, avenue du Mont‑Riboudet (cadastré en section KW n° 180), aux termes d’un acte intervenu le 18 février 2004.

Ce bien est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, dont le caractère d’utilité publique a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006.

Le 9 juillet 2007, le juge de l’expropriation de la Seine‑Maritime près le Tribunal de Grande Instance de ROUEN a rendu une ordonnance de donner acte de cession amiable de l’immeuble 71, avenue du Mont‑Riboudet. Cette ordonnance a pour effet d’ « envoyer la Ville de ROUEN en possession de ce bien à l’encontre de tous titulaires de droits réels ou personnels, locataires ou occupants, sous réserve de se conformer à leur égard aux dispositions du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique. »

L’immeuble 71, avenue du Mont‑Riboudet est occupé commercialement par la société BULTEL, représentée par Mme Françoise LAURENT, qui y exploite un commerce de location de vaisselle.

D’un commun accord, il a été convenu entre la Ville de ROUEN et la société BULTEL de mettre fin à cette occupation d’ici à la fin du 1er semestre 2009.

Dans ce cadre, et en application du Code de l’Expropriation et de l’article L.314-6 du Code de l’Urbanisme, il y a lieu de verser à la société BULTEL une indemnité d’éviction. Le montant de cette indemnité a été arrêté à 45.000 € Hors Taxes et Hors Droits, conformément à l’avis rendu par France Domaine.

Il vous est donc proposé d'approuver la signature de la convention amiable d’éviction commerciale à intervenir avec la société BULTEL.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser Mme le Maire à signer la convention amiable d’éviction commerciale de la société BULTEL, moyennant une indemnité d’éviction fixée à 45.000 €.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

IMMEUBLE 71, AVENUE DU MONT-RIBOUDET

INDEMNITE D’EVICTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Yvon ROBERT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

- Le Code de l’Expropriation,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.314-6,

- L’arrêté de déclaration d’utilité publique en date du 28 août 2006,

- L’ordonnance de « donner acte » du Tribunal de Grande Instance de ROUEN, en date du 9 juillet 2007,

- L’estimation de France Domaine n° 2009-540v0330, en date du 26 février 2009,

CONSIDERANT :

- Que la Ville de ROUEN est propriétaire de l’immeuble sis 71, avenue du Mont‑Riboudet, cadastré en section KW n° 180, aux termes d’un acte intervenu le 18 février 2004,

- Que cet immeuble est situé dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline, dont le caractère d’utilité publique a été reconnu par arrêté préfectoral en date du 28 août 2006,

- Que cet immeuble est occupé commercialement par la société BULTEL, représentée par Mme Françoise LAURENT,

- Qu’un accord est intervenu avec la société BULTEL, afin de mettre fin à cette occupation au terme du 1er semestre 2009, moyennant une indemnité fixée à 45.000 € Hors Taxes et Hors Droits (H.T./H.D.),

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- autorise Mme le Maire à signer la convention amiable d’éviction commerciale, moyennant une indemnité fixée à 45.000 € H.T./H.D.,

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 21318 (autres bâtiments publics) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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