Délibération 1-1 du Vendredi 13 mars 2009

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 MARS 2009

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

AGENCE D’URBANISME DE ROUEN

ET DES BOUCLES DE SEINE ET EURE

CREATION

APPROBATION

ADHESION DE LA VILLE

DESIGNATION DE DELEGUES

M. Yvon ROBERT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Depuis les lois de décentralisation, les collectivités locales ont acquis un rôle déterminant dans les grandes décisions de développement local.

La région urbaine rouennaise s’est adaptée à ce nouveau contexte par la structuration de l’intercommunalité, la mise en oeuvre de projets de territoire et de Schémas de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.).

Les collectivités et acteurs de la région urbaine rouennaise, conscients des interdépendances fortes entre leurs territoires, souhaitent oeuvrer pour renforcer les cohérences entre les politiques publiques menées sur ces derniers.

Cet objectif visant à favoriser la construction de stratégies concertées de développement et d’aménagement se traduit par le souhait des collectivités et acteurs de la région urbaine rouennaise de créer une agence d’urbanisme qui serait dénommée « Agence d’Urbanisme de ROUEN et des Boucles de Seine et Eure ».

Créées par la loi d’orientation foncière de 1967, les agences d’urbanisme ont vu leurs missions évoluer substantiellement depuis plus de trente ans.

Il est rappelé qu’une agence d’urbanisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir décisionnel, ni de compétences institutionnelles, ni de capacités opérationnelles :

« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les collectivités territoriales peuvent créer avec l'Etat et les établissements publics ou autres organismes qui contribuent à l'aménagement et au développement de leur territoire des organismes de réflexion et d'études appelés "agences d'urbanisme". Ces agences ont notamment pour mission de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents d'urbanisme, notamment des schémas de cohérence territoriale, et de préparer les projets d'agglomération dans un souci d'harmonisation des politiques publiques. » (article L.121-3 du Code de l’Urbanisme).

L’agence d’urbanisme est un outil d’aide à la décision pour tous les partenaires, et non un niveau supplémentaire de décision politique ou de mise en oeuvre technique.

Une mission de faisabilité et de préfiguration de l’agence d’urbanisme avait été conduite par Mme Brigitte BARIOL et M. Patrice VERGRIETE, tous deux directeurs d’agence d’urbanisme, de février à juillet 2004, sous la maîtrise d’ouvrage du Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF.

Par délibérations du 24 septembre 2004 et du 18 mars 2005, le Conseil Municipal avait approuvé la création d’une agence d’urbanisme, dans sa première préfiguration, et procédé à la désignation des délégués de la Ville au sein de cette agence.

Cependant, l’acte de création de l’agence d’urbanisme a été un temps mis en sommeil et la question de relancer la démarche s’est à nouveau posée en juin 2008, à l’initiative de l’Agglomération de ROUEN.

Le Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN‑ELBEUF a été chargé d’une mission d’actualisation de l’étude de 2004, présentée lors de deux comités de pilotage, les 5 décembre 2008 et 30 janvier 2009, au cours desquels tous les partenaires potentiels ont pu faire valoir leurs attentes et points de vue.

Les axes prioritaires de travail suivants de l’agence d’urbanisme ont été dégagés :

- à l’échelle de la région urbaine de ROUEN : une démarche prospective et la construction d’une stratégie partagée autour d’un certain nombre de problématiques (S.C.O.T., déplacements, développement économique, foncier, habitat, environnement), ainsi que la création d’un observatoire du territoire visant à mutualiser l’ensemble des données disponibles,

- à l’échelle des intercommunalités : une assistance à la définition des politiques communautaires (projets de territoire, Plan de Déplacements Urbains, Programme Local de l’Habitat, etc.), un accompagnement technique de quelques grands projets appelant un partenariat entre intercommunalités et communes, un appui aux communes en amont de la réalisation de leurs plans locaux d’urbanisme,

- à l’échelle du réseau des agences de ROUEN, LE HAVRE et CAEN : une assistance aux politiques d’aménagement du territoire régionales et départementales, un appui au travail partenarial mené entre les trois agglomérations dans le cadre du projet métropolitain, et un échange de savoir-faire.

Le plan de travail de cette agence sera déterminé annuellement par le Conseil d’Administration, lui-même émanation de l’Assemblée Générale.

Il est donc important que la Ville de ROUEN puisse participer à l’élaboration de ce plan de charge et porter au Conseil d’Administration les préoccupations de la ville-centre.

Pour ce faire, il est prévu que le Conseil d’Administration, constitué au maximum de 48 membres, comprenne de droit un représentant de la Ville, et, pour ce faire, que ROUEN dispose de deux sièges à l’Assemblée Générale. Cette présence de la Ville de ROUEN nécessite qu’elle soit un membre actif et subventionne l’agence d’urbanisme.

Les ressources de l’association sont, notamment, les cotisations et subventions de ses membres.

En année pleine, la cotisation de la Ville s’élèverait à 1.000 € de cotisation annuelle forfaitaire abondée de 50.000 €. Toutefois, la création de l’agence courant 2009 et la montée en puissance de la structure ont amené les acteurs du projet à proposer une évolution des cotisations sur quatre années de la façon suivante :

- 2009 : 1.000 € + 13.333 €

- 2010 : 1.000 € + 20.000 €

- 2011 : 1.000 € + 30.000 €

- 2012 : 1.000 € + 50.000 €

Par application de l’article 10 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et par application du décret 2001-495 du 6 juin 2001, relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la Ville de ROUEN conclura avec l’agence d’urbanisme une convention financière et d’objectifs. Une nouvelle délibération vous sera présentée en ce sens dans un délai d’un an après la création de l’agence d’urbanisme.

Les projets de statuts de l’Agence d’Urbanisme de ROUEN et des Boucles de Seine et Eure prévoient que l’Assemblée Générale se compose de toutes les personnes morales membres de droit, membres adhérents, et membres associés. Elles sont représentées par un ou plusieurs représentants élus ou désignés.

Il est précisé que la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, membre de droit, sera représentée par 24 délégués élus par le Conseil Communautaire et que la Ville de ROUEN, également membre de droit, sera représentée par 2 délégués qu’il vous est proposé de désigner au cours de cette séance.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la création de l’agence d’urbanisme dénommée « Agence d’Urbanisme de ROUEN et des Boucles de Seine et Eure »,

2.- décider l’adhésion de la Ville à l’agence d’urbanisme et l’attribution à cette dernière d’une cotisation de base de 1.000 € abondée dès 2009 d’une subvention complémentaire de 13.333 €,

3.- désigner, en qualité de délégués au sein de l’Agence d’Urbanisme de ROUEN et des Boucles de Seine et Eure :

- Assemblée Générale : Valérie FOURNEYRON, Guillaume GRIMA,

- Conseil d’Administration : Valérie FOURNEYRON,

4.- autoriser Mme le Maire à signer tout acte se rapportant à la présente délibération.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.