Délibération 0-3 du Mercredi 2 juillet 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 2 JUILLET 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNATION DE DELEGUES

COMMISSION LOCALE D'EVALUATION

DES TRANSFERTS DE CHARGES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dans son article 86, précise qu'une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est créée entre un établissement public de coopération intercommunale soumis à la taxe professionnelle unique et ses communes membres.

Cette commission est composée de membres délégués des conseils municipaux des communes concernées, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission locale d'évaluation des transferts de charges est chargée d'évaluer le coût net des dépenses transférées des communes membres à l'établissement public de coopération intercommunale, non seulement l'année de passage à la taxe professionnelle unique, mais également lors de chaque transfert de charges ultérieur, c'est-à-dire lors de chaque transfert de compétences.

Le coût des dépenses transférées est évalué d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après la moyenne de leur coût réel dans les trois comptes administratifs précédant ce transfert. Ce coût est réduit, le cas échéant, des recettes de fonctionnement et des taxes afférentes à ces charges.

Par courrier du 23 mai dernier, la Communauté de l'Agglomération Rouennaise a sollicité la Ville de ROUEN en vue de la désignation des trois représentants du Conseil Municipal à cette commission.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir désigner les trois délégués du Conseil Municipal à la commission locale d'évaluation des transferts de charges créée entre la Communauté de l'Agglomération Rouennaise et ses communes membres.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.