Délibération 8-5 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

CENTRE REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES

DE HAUTE-NORMANDIE

TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE SOCIALE

BOULEVARD DE L'EUROPE

EMPRUNT DE 3.135.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Haute‑Normandie,

CONSIDERANT :

- Que le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.) de Haute‑Normandie a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 3.135.000 € à souscrire auprès de la banque DEXIA, en vue de la construction d’une résidence sociale de 150 logements pour étudiants, située boulevard de l'Europe à ROUEN,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’apporter, à hauteur de 100 %, la garantie de la Ville de ROUEN au Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Haute‑Normandie, pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 3.135.000 €, que le C.R.O.U.S. a négocié auprès de la banque DEXIA.

Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

Prêt Locatif Social (P.L.S.) d'un montant de 3.135.000 €

- durée : 30 ans hors phase de mobilisation de 24 mois maximum,

- taux fixe : 3,82 % indexés à 100 % sur le taux du Livret A et calculés sur la base d'un Livret A à 2,75 %,

- périodicité : trimestrielle,

- amortissement du capital : progressif,

2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Haute‑Normandie ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer, à hauteur de 100 %, le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la banque DEXIA adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,

3.- s’engage, pendant toute la durée du prêt, à créer, en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges de l’emprunt, à hauteur de 100 %,

4.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt passé entre la banque DEXIA et le Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires de Haute‑Normandie, ainsi qu’à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,