Délibération 3-8 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

TERRAINS RUE PERIAUX

RETROCESSION

ACQUISITION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004, approuvant la cession au profit de la société KAUFMAN & BROAD HOMES du tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée,

- L’avis de France Domaine, en date du 3 octobre 2007,

CONSIDERANT :

- Que la société KAUFMAN & BROAD HOMES a réalisé, sur le tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée, un petit immeuble collectif d’environ 25 appartements, onze maisons de ville et un parking sous dalle,

- Que la réalisation de ce programme a fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division Volumétrique (E.D.D.V.) déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005,

- Que cette société s’est engagée, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville, pour incorporation dans le domaine public communal :

. l’emprise aménagée en voie piétonne, correspondant à la nouvelle rue Périaux, composée du lot de volume n° 2 tel que défini par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que des parcelles cadastrées en section MW n° 305 et 306,

. l’emprise correspondant au futur espace vert, composé des lots de volumes n° 3 et 4 tels que définis par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que de la parcelle cadastrée en section MW n° 302,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées en section MW n° 302, 305 et 306 ainsi que les lots de volumes n° 2, 3 et 4, tels qu’ils résultent de l’état descriptif de division volumétrique déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005,

2.- précise que cette acquisition interviendra à titre gratuit,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,