Délibération 8-8 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

ASSOCIATION ASSISTANCE PAR LE TRAVAIL

REALISATION DE FOYERS d’hebergement pour personnes handicapees

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 4.556.688 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier,

- Le Code Civil,

CONSIDERANT :

- Que l’association Assistance par le Travail réalise une opération de construction de deux foyers d’hébergement pour personnes handicapées situés 28, rue de Tanger et rue du Pré de la Bataille à ROUEN,

- Que le Département de la Seine-Maritime accorde sa garantie à hauteur de 60 % des prêts contractés,

- Que l’Association Assistance par le Travail a sollicité une garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, pour deux prêts locatifs sociaux et deux prêts « Phare », d’un montant total de 4.556.688 €, contractés respectivement auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des Dépôts et Consignations, soit une garantie de 1.822.675,20 €,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 40 %, à l’association Assistance par le Travail, pour le remboursement de quatre emprunts, avec préfinancement, d’un montant total de 4.556.688 €, que cet organisme se propose de contracter auprès du Crédit Foncier et de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération de construction de deux foyers d’hébergement pour personnes handicapées, 28, rue de Tanger et rue du Pré de la Bataille à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.L.S. d’un montant de 2.039.511 €

- durée du préfinancement : 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée : 30 ans,

- amortissement : constant,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,40 %,

- révisabilité des taux d’intérêt: en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation,

- indemnité de remboursement anticipé selon la réglementation applicable.

b) Prêt P.L.S. d’un montant de 1.068.438 €

- durée du préfinancement : 24 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée : 30 ans,

- amortissement : constant,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 4,40 %,

- révisabilité des taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A,

- indemnité égale à 3 % des sommes remboursées par anticipation,

- indemnité de remboursement anticipé selon la réglementation applicable.

c) Prêt « Phare » d’un montant de 592.183 €

- durée du préfinancement : 12 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée : 30 ans,

- amortissement : constant,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- révisabilité des taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A.

d) Prêt « Phare » d’un montant de 856.556 €

- durée du préfinancement : 12 mois maximum,

- périodicité des échéances : annuelle,

- durée : 30 ans,

- amortissement : constant,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- révisabilité des taux d’intérêt : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 12 mois de préfinancement maximum pour les prêts P.L.S. et 24 mois de préfinancement maximum pour les prêts « Phare », suivi d’une période d’amortissement de 30 ans, majoré des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est toutefois précisé que, si la durée de préfinancement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier pour les prêts P.L.S. ou de la Caisse des Dépôts et Consignations pour les prêts « Phare », par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre le Crédit Foncier ou la Caisse des Dépôts et Consignations, et l’emprunteur,

6.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec l’association Assistance par le Travail, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,