Délibération 3-12 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ECOLE CAMILLE CLAUDEL

ASSIETTE FONCIERE

DESAFFECTATION PARTIELLE

CESSION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par une délibération en date du 29 juin 2007, vous avez autorisé M. le Maire à solliciter l’avis de M. Le Préfet en vue de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de deux emprises, de 3.046 m² et 2.261 m², à extraire de la parcelle cadastrée DX n° 5 sur laquelle sont implantés l’école Camille Claudel et le collège Jean Giraudoux, emprises identifiées sur le plan ci‑joint.

Ce déclassement doit précéder la cession desdites emprises au profit de ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre du réaménagement du quartier de la Grand’Mare et de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Par courrier en date du 10 septembre 2007, M. le Préfet a émis un avis favorable à la désaffectation desdites emprises, sous réserve que la nouvelle affectation ne nuise en rien à la qualité des enseignements dispensés.

Le projet ne remet pas en cause le bon fonctionnement des établissements scolaires concernés, dans la mesure où les emprises à déclasser ne sont pas nécessaires aux besoins de l’école Camille Claudel et du collège Jean Giraudoux et n’accueillent aucun équipement dédié.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public de deux emprises à extraire de la parcelle DX n° 5, figurant au plan joint,

2.- autoriser la cession à titre gratuit desdites emprises au profit de ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du 20 février 2003,

3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.