Délibération 4-5 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL AVENUE JEAN RONDEAUX
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment situé avenue Jean Rondeaux, cadastré en section IT sous le numéro 54, occupé par l’Union Locale des syndicats C.G.T. de ROUEN.
Compte tenu de l’intérêt local des activités du syndicat C.G.T. et de l’hébergement de la section communale C.G.T. des territoriaux, la mise à disposition des locaux est accordée gratuitement. Le syndicat prend à sa charge les impôts et charges qui lui reviennent. Le remboursement temporaire des charges locatives du syndicat C.G.T. des territoriaux de ROUEN, institué par la délibération du 8 janvier 2001, doit être supprimé au regard de la possibilité d’hébergement qui lui est offerte.
Il est précisé que la valeur locative annuelle du bien est estimée à 69.525 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre l’Union Locale des syndicats C.G.T. de ROUEN et la Ville de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- officialiser la mise à disposition de locaux communaux situés avenue Jean Rondeaux, au profit de l’Union Locale des syndicats C.G.T. de ROUEN, sans contrepartie de loyer mais avec une prise en compte des impôts et charges qui lui reviennent et un hébergement de la section communale C.G.T. des territoriaux de ROUEN,
2.- approuver les termes de la convention signée sous condition suspensive d’accord du Conseil Municipal,
3.- abroger la délibération du 8 janvier 2001, portant sur le remboursement temporaire des charges locatives du syndicat C.G.T. des territoriaux de ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL AVENUE JEAN RONDEAUX
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS C.G.T. DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,
- La délibération du 8 janvier 2001, portant remboursement temporaire des charges locatives du syndicat C.G.T. des territoriaux de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment situé avenue Jean Rondeaux,
- Que ce bâtiment est mis à disposition de l’Union Locale des syndicats C.G.T. et qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une convention fixant les conditions de cette mise à disposition,
- Que la mise à disposition des locaux serait gracieuse compte tenu de l’intérêt local des activités de l’Union Locale des syndicats C.G.T. de ROUEN, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien est estimée à 69.525 €,
- Que le syndicat prendrait à son compte les impôts et charges qui lui reviennent,
- Que le remboursement temporaire des charges locatives pour le syndicat C.G.T. des territoriaux de ROUEN prévu par la délibération du 8 janvier 2001 n’a plus d’objet,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.– décide de la mise à disposition de locaux communaux situés avenue Jean Rondeaux, au profit de l’Union Locale des syndicats C.G.T. de ROUEN, sans contrepartie de loyer mais avec une prise en compte des impôts et charges qui lui reviennent,
2.- approuve les termes de la convention signée sous condition suspensive d’accord du Conseil Municipal,
3.- abroge la délibération du 8 janvier 2001, portant remboursement temporaire des charges locatives du syndicat C.G.T. des territoriaux de ROUEN.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 4-5ann1.pdf | 104.08 Ko |
| 4-5ann2.pdf | 633.75 Ko |
| 4-5ann3.pdf | 767.18 Ko |
| 4-5ann4.pdf | 536.66 Ko |
| 4-5ann5.pdf | 713.98 Ko |