Délibération 3-4 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE LUCILINE

TRANSFERT DE L’ENSEIGNE DISPANO

PROTOCOLE D’ACCORD

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 20 mai 2005, vous avez approuvé le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) sur le secteur de la Luciline et autorisé l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie), intervenant pour le compte de la Ville de ROUEN, à procéder à l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des biens situés dans le périmètre de cette D.U.P., créée par l’arrêté préfectoral du 28 août 2006.

Dans ce cadre, la Ville de ROUEN et l’Etablissement Public Foncier de Normandie ont engagé en priorité les négociations nécessaires à l’acquisition et à la libération de la parcelle KW n° 268 (développant 19.301 m²), qui doit permettre le lancement de la première phase d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Luciline.

Concernant l’acquisition de cette parcelle, un accord est intervenu avec la propriétaire, Melle FLEURY, moyennant un prix de 1.300.000 € Hors Taxes et/Hors Droits (H.T./H.D.), augmenté d’une indemnité de remploi de 131.000 € ; le transfert de propriété au profit de l’E.P.F. Normandie doit intervenir à l’occasion de la signature de l’acte notarié prévue à la fin du 1er trimestre 2007.

Concernant la libération de la parcelle KW n° 268, elle a fait l’objet d’une négociation engagée avec la société SONEN (enseigne DISPANO), titulaire d’un bail commercial signé le 1er avril 1998. Cette société, qui fait partie du groupe Saint‑Gobain – Distribution, commercialise des matériaux de construction à l’intention des professionnels et des particuliers ; elle occupe actuellement la totalité de la parcelle KW n° 268.

Au terme de cette négociation, une solution de transfert des activités de l’enseigne DISPANO a pu être trouvée ; elle prévoit:

- un transfert du point de vente et du stockage attenant (petit stockage) sur le site du Pré aux Loups,

- le transfert de la logistique et du stockage à SAINT‑ETIENNE‑DU‑-ROUVRAY, sur une parcelle à détacher de l’ancien site ISOVER.

Le site du Pré aux Loups (parcelle ML n° 423 – 2,5 ha) appartient au groupe Saint-Gobain - Distribution qui y exploite déjà l’enseigne POINT P.

A titre de dédommagement, la Ville de ROUEN versera à la société SONEN une indemnité de transfert d’un montant de 1.236.000 € H.T.

Les opérations de transfert devront être achevées au cours du dernier trimestre 2008.

A compter de l’acquisition de la parcelle KW n° 268 par la Ville de ROUEN (printemps 2007), et jusqu’au terme des opérations de transfert (dernier trimestre 2008), la société SONEN pourra continuer à occuper les lieux dans le cadre d’une convention d’occupation précaire ; le loyer correspondra au loyer du bail actuel.

Compte tenu du caractère complexe de l’accord intervenu avec SONEN, et du temps qui sera nécessaire pour mener le déménagement de l’activité DISPANO, il a été convenu de formaliser les engagements réciproques de la Ville de ROUEN et de la société SONEN dans le cadre d’un protocole d’accord.

Il est précisé que ce protocole prévoit également, en accord avec la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), une possibilité, à terme, de relogement de DISPANO en rive Sud du pont Gustave Flaubert, sur une partie de l’îlot Bourbaki.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver les termes et la signature du protocole d’accord précisant les modalités de transfert de l’enseigne DISPANO,

2.- préciser que ce protocole prévoit notamment le versement au profit de la société SONEN d’une indemnité de transfert d’un montant de 1.236.000 € H.T., dont le versement sera effectué en deux temps,

3.- préciser que l’acquisition de la parcelle KW n° 268 et le paiement de l’indemnité seront effectués par l’E.P.F. Normandie conformément à la délibération du 20 mai 2005,

4.- préciser qu’à compter de cette acquisition et jusqu’à la libération effective de la parcelle KW n° 268 par la société SONEN, cette dernière bénéficiera d’une convention d’occupation précaire moyennant un loyer égal au montant du loyer actuel et sans préjudice du jeu des clauses de révision,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.