Délibération 9-8 du Vendredi 15 décembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS

DELIVRANCE DES PERMISSIONS DE VOIRIE ET

ETABLISSEMENT DE CONVENTIONS AVEC LES OPERATEURS

REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET DE LOCATION D’OUVRAGES

TARIFS

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les lois 90-1170 du 29 décembre 1990 et 96-659 du 26 juillet 1996, reprises dans le nouveau Code des Postes et des Communications Electroniques (C.P.C.E.) fixent la réglementation des télécommunications avec l'ouverture à la concurrence.

Dans ce cadre, les opérateurs privés ou publics sont amenés à solliciter de la Ville l'occupation de son domaine public routier ou non routier, afin d’établir de nouvelles artères de télécommunications en vue de développer leurs réseaux.

Il convient de distinguer plusieurs situations selon que le réseau est ouvert au public (article L.33-1 du C.P.C.E.) ou indépendant (article L.33-2) et selon que le domaine public est routier ou non routier ou s’il y a établissement d’une servitude sur le domaine privé.

Il y a donc lieu d’ouvrir la possibilité pour la Ville de permettre la location des fourreaux et/ou des fibres optiques disponibles dont elle est propriétaire.

Enfin, il faut également envisager la possibilité d’investissements partagés entre la Ville et les opérateurs comme le prévoit le nouveau code.

1.- TYPE DE RESEAU

Dans le cas des exploitants de réseaux ouverts au public, l’ancienne licence a été remplacée par une simple déclaration (article L.33-1 du C.P.C.E.) non limitée dans le temps, alors que les licences étaient d’une durée maximale de quinze ans.

Selon l'article L.45-1 du C.P.C.E., les exploitants de réseaux ouverts au public bénéficient d’un droit de passage sur le domaine public routier dans la stricte mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles et de servitudes sur les propriétés privées (article L.48).

Par contre, l’exploitation de réseaux indépendants est maintenant libre en application de l’article L.33-2 du C.P.C.E. Les opérateurs ne bénéficient pas des privilèges ci-dessus énoncés et les demandes de droit de passage doivent faire l’objet de conventions spécifiques.

2.- AUTORISATIONS DE PASSAGE

2.1 Sur le domaine public routier

Sur le domaine public routier, les autorisations de passage sont délivrées sous forme de permissions de voirie (acte unilatéral pris sous forme d’arrêté par l’autorité gestionnaire du domaine, c'est-à-dire le maire pour les voies communales).

Elles donnent lieu à la perception de redevances (article L.47 du C.P.C.E.).

Il vous est proposé de limiter la durée de ces permissions à quinze ans.

2.2 Sur le domaine public non routier

Sur le domaine public non routier, les autorisations de passage sont établies sous forme de conventions (article L.45-1 du C.P.C.E.).

Elles doivent être conclues dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou les capacités disponibles. Comme le stipule l’article L.45-1 du C.P.C.E., la convention peut donner lieu à versement de redevances dans le respect du principe d’égalité entre les opérateurs. Ces redevances doivent être raisonnables et proportionnées à l’usage du domaine.

Il vous est proposé de limiter la durée de ces conventions à quinze ans.

2.3 Les servitudes

Les servitudes instituées sur le domaine privé selon l’article L.45.1 sont établies selon la procédure définie aux articles R.20-55 à R.20-62 du C.P.C.E. La servitude est instituée par le maire au nom de l’Etat sous forme d’arrêté (article R.20‑58)

3.- LOCATION D’OUVRAGES

L’article L.45-1 du C.P.C.E. (§ 4) stipule que « le prix facturé pour l’occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d’entretien de ceux-ci ».

La Ville, dans le cadre d’opérations d’aménagement sur son territoire, peut donc procéder à la mise à disposition de fourreaux ou de fibres optiques dont la propriété lui revient.

Dans ce cas, la mise à disposition de ces capacités doit se faire par convention dans des conditions transparentes et non discriminatoires et dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec les capacités disponibles.

Il vous est proposé que cette autorisation fasse l'objet d'une convention d'occupation du domaine de la Ville sur quinze ans à intervenir avec les opérateurs concernés, afin de permettre la location des ressources disponibles en fibres, chambres de tirage et fourreaux.

4.- INVESTISSEMENT PARTAGE

Dans le cas d’une demande d’occupation, et comme le permet le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, il vous est proposé que la Ville puisse conclure avec le pétitionnaire une convention prévoyant le partage de l’investissement entre les parties.

L’utilisation de l’ouvrage de télécommunication fera, dans ce cas, l’objet de stipulations relatives notamment à la répartition des produits résultant d’un partage futur de l’installation avec un ou plusieurs opérateurs. Dans ce cas, le montant de la redevance sera fixé en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tirera le permissionnaire, en tenant compte de l’intérêt de l’investissement pour la Ville.

5.- TARIFS

5.1 Droits de voirie

Le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 entré en vigueur le 1er janvier 2006 détermine le montant annuel maximum des redevances d’occupation du domaine public routier et non routier.

Compte tenu du faible montant des redevances maximales, il y a lieu de ne pas adopter un tarif inférieur, les tarifs maximums antérieurs s'appliquant déjà en application de la délibération du Conseil Municipal du 24 mai 2002.

Pour les redevances d’occupation du domaine public routier et non routier, il vous est proposé d'appliquer les tarifs joints en annexe.

5.2 Locations

Il vous est proposé l'adoption d'un tarif unique de location par type de ressources disponibles, et ce quel que soit l'endroit de cette occupation, de manière à garantir des conditions transparentes et non discriminatoires sur le domaine de la Ville (voir annexe).

Ce tarif a été basé sur le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005, fixant les redevances maximums pour les droits de passage des opérateurs de télécommunications et sur la moyenne des tarifs pratiqués par les grandes collectivités territoriales.

5.3 Exonérations

La Communauté de l’Agglomération Rouennaise, avec laquelle une convention a été signée en octobre 2005 dans le cadre du transfert de compétences pour les réseaux de télécommunication hauts débits ouverts au public prévoyant le principe de gratuité et de réciprocité avec la Ville, sera exonérée de toute redevance d’occupation du domaine public et de droit de passage dans les infrastructures (fourreaux, chambres de tirage, etc.), propriétés de la Ville.

Par ailleurs, au titre de sa mission de service public et en application des principes de réciprocité avec la Ville, il vous est proposé la même exonération pour le Centre de Ressources Informatiques de Haute-Normandie (C.R.I.H.A.N.). Cette association à but non lucratif, créée fin 1991 à l’initiative du Conseil Régional, collabore déjà avec la Ville en matière de réseau hauts débits et oeuvre pour permettre aux organismes publics de la région de développer des activités d’enseignement, de recherche et de développement basées sur l’utilisation des nouvelles technologies de l’information.

5.4 Révision

Toutes les redevances proposées aux alinéas 5.1 et 5.2 seront révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics, comme le propose le décret 2005-1676 du 27 décembre 2005.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le tarif des redevances d'occupation du domaine public et de location d’artères et de fibres pour les opérateurs et les exploitants de réseaux de télécommunication (voir annexe),

2.- décider l’exonération de toute redevance d’occupation du domaine public et de droit de passage dans les infrastructures (fourreaux, chambre de tirage) propriétés de la Ville pour la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et le Centre de Ressources Informatiques de Haute-Normandie,

3.- autoriser M. le Maire à délivrer les permissions de voirie à intervenir pour les ouvrages de télécommunications demandés par les opérateurs de télécommunications sur le domaine public routier communal pour une durée maximale de quinze ans,

4.- autoriser M. le Maire à signer les conventions d'occupation du domaine public non routier de la Ville à intervenir pour des ouvrages de télécommunications, jusqu’au terme d’une durée de quinze ans,

5.- autoriser M. le Maire à signer toute convention avec tout opérateur prévoyant que l’investissement sera partagé entre les parties avec des redevances dont les montants seront fixées en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tirera le permissionnaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.