Délibération 8-1 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2005

INFORMATION

Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de l’exercice 2005 de la Caisse de Crédit Municipal de la Ville de ROUEN, adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance (C.O.S.) en date du 20 septembre 2006.

L’année 2005 a été un exercice au cours duquel la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a mis en lumière son expertise et sa vocation sociale. En effet, l’opération de communication nationale initiée par la Conférence Permanente a été activement relayée par l’établissement, afin de faire connaître aux yeux du grand public, et non plus seulement de ses seuls clients, le réel service que la Caisse de Crédit Municipal est susceptible d’apporter aux personnes à la recherche d’un prêt modeste, simple et rapide.

Le Conseil d’Orientation et de Surveillance de l’établissement a par ailleurs accueilli en son sein, le 6 avril 2005, M. Alain THEVENET, directeur de Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.), en remplacement de Mme Marie‑José CAREL, démissionnaire.

Ainsi, depuis cette date, le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN compte les membres suivants :

- M. Pierre ALBERTINI, Président,

- Mme Laurence de KERGAL, Vice-Présidente,

- Mme Edith BEAUD-DELECLUSE,

- M. Jean-Pierre EMTER,

- Mme Brigitte ENGUERRAND,

- M. André GODEFROY,

- Mme Marie-Claire LEFORT,

- M. Philippe LESCENE,

- M. Philippe PIQUET,

- M. Jean-Luc SCHROEDER,

- M. Alain THEVENET,

- M. Antoine TROLETTI,

- M. Jacques VIEUXMAIRE.

1.- Activité 2005 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- Activité commerciale

L’encours des gages détenus par l’établissement s’élevait à la clôture de l’exercice 2005 à 6.209 contrats pour une valeur estimée à 1.530.238,15 €.

Ce stock affiche une stabilité certaine tant en volume qu’en valeur au regard des 3 précédents exercices (6.427 contrats pour 1.496.771 € fin 2002, 6.539 contrats pour 1.539.430 € fin 2003 et 6.346 contrats pour 1.504.065,42 € fin 2004).

La valeur moyenne d’un contrat de prêt sur gage, établie à 246 € au 31 décembre 2005, est en légère progression (+ 3.79 %). Elle était de 233 € fin 2002, 235 € fin 2003 et 237 € fin 2004. Cette variation s’explique par la tendance haussière du cours de l’or sur lequel est indexée la majeure partie des prêts accordés par l’établissement, ce qui l’a conduit à réévaluer (+ 0,30 €) le montant prêté pour un gramme d’or de bonne qualité contrôlé ou non. Cette tendance est tempérée par la ferme volonté renouvelée des membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance de limiter les engagements aux opérations qui présentent un caractère social manifeste.

Les agents du service des gages ont procédé en 2005 à 15.082 opérations (engagements, renouvellements et dégagements) pour 3.543.210 €, soit une moyenne mensuelle de 1.257 opérations.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN accueille dans ses locaux, en moyenne, 665 clients par mois, auxquels il convient d’ajouter les nombreux contacts téléphoniques et la gestion des dossiers par correspondance, pour appréhender de façon globale l’activité.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a de plus organisé trois ventes aux enchères en 2005, afin de recouvrer le capital et les intérêts dus au titre de contrats arrivés à terme que les clients ne sont pas venus dégager en dépit des relances effectuées. En 2005, 51.261 € ont pu être recouvrés par adjudication.

Il est enfin à noter que les contrats qui liaient les commissaires‑priseurs à la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN sont arrivés à leur terme le 31 décembre 2005. Une consultation a donc été initiée, au terme de laquelle l’offre faite par Maître BISMAN a été retenue par le C.O.S. L’établissement s’attache ainsi les services de Maître BISMAN pour les trois prochaines années.

B.- Contentieux

Le Tribunal de Commerce de NIORT, dans son arrêt en date du 26 avril 2005 relatif à l’affaire DUBIE, condamne la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN à reverser au liquidateur judiciaire l’intégralité du produit de la vente des objets de M. Gabriel DUBIE. Après avoir pris conseil, l’établissement a souhaité ne pas faire appel de ce jugement et d’exécuter cette décision. Il est à noter qu’une provision avait été constituée dans l’éventualité d’une telle issue. Ce litige est donc clos.

La Cour d’Appel de ROUEN a par ailleurs confirmé, le 16 novembre 2005, les termes du jugement rendu le 16 décembre 2002 dans le cadre du litige lié au tableau de RENOIR. La condamnation des commissaires‑priseurs est réaffirmée, mais la Cour de Cassation sera saisie dans ce contentieux par leurs assureurs.

Une procédure de transmission télématique des expertises réalisées par les commissaires‑priseurs a été instaurée suite à la falsification réalisée par l’un des clients de l’établissement. Au moyen d’un faux en écriture, cette personne s’est vu prêter par la Caisse de Crédit Municipal, sur la base d’une expertise qui présentait toutes les caractéristiques d’un document authentique, une somme sans commune mesure avec la valeur réelle des biens laissés en gage. A ce jour, la procédure amiable initiée par la Caisse de Crédit Municipal a permis de recouvrer la majeure partie des sommes qui lui restent dues.

Les autres dossiers contentieux en cours n’ont pas subi de développement significatif en 2005.

C.- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le recel

L’activité 2005 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN n’a pas conduit à faire de déclarations auprès de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

La Caisse de Crédit Municipal continue à être interrogée par les services de police dans le cadre des enquêtes menées sur des vols et le recel éventuel. Notre assureur prend en charge les pertes générées par la restitution des objets gagés et est intervenu financièrement dans l’un de ces dossiers.

2.- Résultats financiers 2005 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- La section de fonctionnement

Les recettes d’exploitation de l’exercice 2005 s’élèvent à 488.172,26 €, contre 486.890,22 € en ce qui concerne les dépenses. La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a en conséquence dégagé un excédent de 1.282,04 € en 2005. Il est toutefois à noter que ces masses budgétaires prennent en compte la reprise de provision rendue nécessaire par le jugement rendu dans l’affaire DUBIE.

a) Les dépenses d’exploitation

Deux postes représentent à eux seuls plus de 60 % des dépenses de fonctionnement hors reprise de provision. Il s’agit des frais de personnel pour près de 41 % et des dotations aux amortissements pour presque 20 %.

Les frais de personnel

La rémunération du personnel et les charges sociales s’élèvent à 117.411 € en 2005, contre 108.912 € en 2004. Cette hausse s’explique certes par les revalorisations salariales de février (+ 0.5 %) et de novembre 2005 (+ 0.8 %), mais surtout par la reprise à temps complet dès le 1er février 2005 d’un agent qui jusque-là bénéficiait d’un temps partiel à 80 %.

La dotation aux amortissements

Cette dépense de fonctionnement de 56.879 € sur 2005 est une charge lourde qui représente plus de 20 % des dépenses réelles de la section sur l’exercice.

Toutefois, cette charge est susceptible de diminuer fortement au cours des prochains exercices, du fait de la vente prévue d’une partie importante du patrimoine immobilier de l’établissement.

b) Les recettes d’exploitation

Les recettes d’exploitation, composées à plus de 95 % par les intérêts des gages corporels et des intérêts des fonds propres placés, se montent en 2005 à 272.454,16 €.

Les intérêts de gages corporels

Les recettes nées de l’activité propre de la Caisse de Crédit Municipal affichent une certaine régularité. En effet, les gages corporels ont généré en 2005 une recette de 223.395,86 €, contre 228.283,98 € en 2004, soit une baisse de 2,14 %.

Les intérêts de fonds placés

Cette recette de 49.058,54 € en 2005 représente plus de 18% des recettes totales d’exploitation. Toutefois, elle se réduit d’exercice en exercice, du fait de la diminution des fonds propres placés, en application de la convention de participation au financement de projets d’investissement à caractère social signée le 5 octobre 1999. Cette recette, essentielle au bon fonctionnement de l’établissement, a été ainsi divisée par 2 entre 2002 et 2005.

La section de fonctionnement n’en dégage par moins un excédent de 1.282,04 € que le Conseil d’Orientation et de Surveillance a décidé, lors de la séance du 5 avril 2006, d’affecter pour sa totalité aux fonds propres de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN.

En outre, le coefficient d’exploitation, indicateur synthétique rapportant les frais généraux et les dotations aux produits, s’établit pour 2005 à 0,97, ce qui demeure un signe de bonne santé dans la mesure où le seuil de 1,00 n’est pas dépassé, même si, comme lors de l’exercice 2003, l’on tend à s’en approcher.

B.- La section de dotation

La section de dotation présente un déficit de 39.049,43 € né d’une dépense totale de 98.123,19 € et d’une recette globale de 59.123,76 €.

Le jeu de la convention du 5 octobre 1999 précitée représente 92,5 % des dépenses de la section (90.783,13 €).

Les recettes en 2005 sont composées à plus de 94 % par les amortissements (immeuble, mobilier et matériel informatique).

3.- Campagne de communication 2005

L’ensemble des Caisses de Crédit Municipal, à l’initiative de la Conférence Permanente des Caisse de Crédit Municipal, a souhaité, au cours de l’exercice 2005, sortir de la confidentialité et faire connaître au grand public ses missions.

La Conférence Permanente, à l’aide d’un cabinet de conseil, a mis sur pied un plan marketing que chaque caisse a pu décliner en fonction de ses capacités et de ses aspirations.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a ainsi eu les honneurs de la télévision régionale, alors que M. le Président du C.O.S. a donné des entretiens à plusieurs journaux locaux. En outre, une présence, par l’intermédiaire d’affiches explicites et accrocheuses, a été affirmée en des lieux où le public est susceptible d’avoir recours aux services du prêt sur gage.

S’il est bien difficile de mesurer l’impact d’une telle opération sur le chiffre d’affaires, il est indéniable que cette démarche, si l’on en croit la réaction plutôt satisfaite de notre clientèle, a permis de dépoussiérer l’image quelque peu vieillissante de l’établissement et de mettre clairement en lumière le rôle social de cette activité.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir donner acte de la présentation faite du rapport d’activité 2005 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, lequel peut se résumer par la situation générale ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.