Délibération 15-4 du Vendredi 10 novembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
PRESTATIONS DE NETTOYAGE APRES TRAVAUX
MARCHE
RESILIATION
AUTORISATION
M. Alain MAZZOLI, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 3 février 2006, le Conseil Municipal a autorisé le lancement d'un appel d'offres et la signature du marché à bons de commande à intervenir avec l'entreprise retenue, pour la réalisation de prestations de nettoyage après travaux.
La durée du marché était d'un an renouvelable trois fois.
La société PENAUILLE ayant été retenue à l'issue de l'appel d'offres, son marché lui a été notifié le 12 juin 2006.
Par courriers des 19 juin et 21 juin 2006, la société PENAUILLE a indiqué qu'elle refusait d'honorer le marché, argumentant que celui-ci était traité à perte.
En vertu de l'article 28.1 e) du Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés de fournitures courantes et services, « lorsque le titulaire déclare ne pas pouvoir exécuter ses engagements », le marché peut être résilié aux torts du titulaire, après en avoir informé celui-ci et lui avoir laissé un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles.
Un courrier a été adressé le 4 octobre 2006 à la société PENAUILLE, conformément à la procédure.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider la résiliation du marché n° 06.117 notifié le 12 juin 2006, qui prendra effet à compter de la notification de la décision de résiliation à la société PENAUILLE,
2.- autoriser M. le Maire à :
- lancer un nouvel appel d'offres ouvert,
- signer le marché à intervenir, y compris le marché négocié éventuel dans le cas où la commission d'appel d'offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
BATIMENTS COMMUNAUX
PRESTATIONS DE NETTOYAGE APRES TRAVAUX
MARCHE
RESILIATION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Alain MAZZOLI, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de fournitures courantes et services (C.C.A.G. – FCS),
- La délibération du 3 février 2006, autorisant le lancement d'un appel d'offres et la signature du marché à bons de commande à intervenir avec l'entreprise retenue, pour la réalisation de prestations de nettoyage après travaux.
- Le marché n°06.117 notifié le 12 juin 2006, passé avec la société PENAUILLE,
CONSIDERANT :
- Que la société PENAUILLE, 14, rue des Pâtis 76140 LE PETIT-QUEVILLY, est titulaire d'un marché relatif à l'exécution de prestations de nettoyage après travaux,
- Que, par courriers des 19 juin et 21 juin 2006, la société PENAUILLE a refusé d'honorer son marché,
- Qu'en vertu de l'article 28.1 e) du C.C.A.G. – FCS, le marché peut être résilié aux torts du titulaire, après en avoir informé celui-ci,
- Qu'un courrier a été adressé le 4 octobre 2006 à la société PENAUILLE,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la résiliation du marché n°06.117, qui prendra effet à compter de la notification de la décision de résiliation à la société PENAUILLE,
2.- autorise M. le Maire à :
- lancer à nouveau la procédure d'appel d'offres ouvert,
- signer le marché à intervenir, y compris le marché négocié éventuel dans le cas où la commission d'appel d'offres déciderait de déclarer la procédure infructueuse et émettrait un avis favorable à sa relance sous la forme négociée,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts, chaque année, au chapitre 011 (charges à caractère général), article 61522 (entretien et réparations – bâtiments), et au chapitre 23 (immobilisations en cours), article 2313 (constructions), aux différentes opérations d'investissement concernées.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,