Délibération 4-8 du Jeudi 18 mai 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
CESSION A LA S.C.I. N.A.C.L.
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de terrains situé sur la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, actuellement utilisé par la Direction des Espaces Verts comme centre horticole.
L’une de ces parcelles est cadastrée en section AI sous le numéro 44 et développe une superficie de 1.096 m².
La Société Civile Immobilière (S.C.I.) N.A.C.L., représentée par M. et Mme MOREAU, souhaite faire l’acquisition d’une emprise de 465 m² à extraire de cette parcelle, afin d’étendre son activité.
Cette société créée en 1971 est spécialisée dans les produits et matériels de traitement des eaux, piscines publiques et industrielles et se trouve implantée en bordure de la R.N. 14 à FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE, sur un terrain mitoyen.
Une offre de cession a été faite à M. et Mme MOREAU à hauteur de 23.100 € (soit 50 € le m²), conformément à l’avis de l’administration des Domaines.
Par ailleurs, la Direction des Espaces Verts a souhaité la reconstitution par l’acquéreur des 130 m² de bacs en béton implantés sur l’emprise à céder.
Les deux propositions ont été acceptées par M. et Mme MOREAU.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la cession d’une emprise de 465 m² à extraire de la parcelle AI n° 44, pour un prix de 23.100 €, au profit de la S.C.I. N.A.C.L.,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 18 MAI 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN A FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE
CESSION A LA S.C.I. N.A.C.L.
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’avis de l’administration des Domaines n° 2005-475V1639, en date du 5 septembre 2005,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un ensemble de terrains sur la commune de FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE,
- Que la Société Civile Immobilière (S.C.I.) N.A.C.L. souhaite étendre son activité sur une emprise de 465 m² à extraire de l’un de ces terrains, cadastré en section AI sous le numéro 44,
- Qu’une offre à hauteur de 23.100 € lui a été faite et qu’elle a été acceptée,
- Que, par ailleurs, la Direction des Espaces Verts a souhaité lui faire reconstituer les 130 m² de bacs en béton implantés sur la parcelle AI n° 44 et que cette demande a également été acceptée,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide la cession d’une emprise de 465 m² à extraire de la parcelle AI n° 44, au profit de la S.C.I. N.A.C.L., pour un prix de 23.100 €,
2.- précise que les bacs en béton implantés sur cette emprise seront reconstitués à l’identique par la S.C.I. N.A.C.L.,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre globalisé 024 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 4-8ann1.pdf | 267.1 Ko |
| 4-8ann2.pdf | 230.22 Ko |