Délibération 4-2 du Jeudi 18 mai 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 18 MAI 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2005

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 31 janvier 2003, vous avez approuvé la signature de la convention publique d’aménagement (C.P.A.) du quartier de la Grand’Mare avec la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.).

En vertu des dispositions de l’article L.300-5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu financier comportant en annexe :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Ces dispositions ont été reprises dans l’article 18 de la convention publique d’aménagement entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement, signée le 20 février 2003.

Par une délibération en date du 14 mai 2004, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2003, le Conseil Municipal a également autorisé la signature d’un avenant n° 1 à la C.P.A., prolongeant la durée de celle-ci de 7 ans pour la porter à 17 années et modifiant son programme pour y intégrer des opérations immobilières : hôtel d’entreprises, plot n° 4 de l’ensemble « Verre et acier » de Marcel LODS, restructuration du centre commercial.

Par une délibération du 1er juillet 2005, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’un avenant n° 2 modifiant le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville et permettant la cession des ouvrages à titre onéreux au fur et à mesure de leur réalisation.

Enfin, faisant suite à une délibération en date du 4 novembre 2005, un troisième avenant intègre dans le programme de la convention publique d’aménagement les plots n° 5 et 6.

L’opération de la Grand’Mare est une opération d’envergure complexe, qui se décompose en une opération d’aménagement et six sous-opérations immobilières : hôtel d’entreprises dans un immeuble de La Poste reconverti, reconversion du plot n° 4, restructuration du centre commercial existant, réalisation de trois plots d’activité économique, restructuration et désamiantage du parking souterrain, réhabilitation des plots n° 5 et 6.

Le C.R.A.C.L. 2005 tient compte de cette complexité. Il se compose d’un rapport principal de synthèse et d’annexes par sous‑opération, comprenant chacune un bilan d’investissement.

I.- Bilan de l’activité 2005

Le contexte général de l’année 2005 a été marqué par la mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.) et la préparation de la convention partenariale signée le 8 mars 2005 pour la période 2004-2008.

Aménagement

Dans le cadre de la C.P.A., le schéma d’aménagement, « plan guide », a fait l’objet d’une actualisation permanente.

La réalisation de l’avant-projet des espaces publics a été présentée et validée au Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) en décembre 2005.

S’agissant des opérations immobilières individualisées :

Immeuble d’entreprises

Le démarrage du chantier prévu initialement avant la fin de l’année 2005 a été retardé compte tenu des délais d’élaboration du dossier de consultation des entreprises. Néanmoins, le permis de démolir le bâtiment d’hébergement et le permis de construire de l’immeuble restructuré ont été obtenus.

Plot n° 4

L’immeuble a été acquis de l’O.P.A.C. ROUEN Habitat le 30 juin 2005. Les études de maîtrise d’oeuvre se sont poursuivies.

Plots n° 5 et 6

Le recrutement de la maîtrise d’oeuvre de cette opération de reconversion a été engagé. En parallèle, l’actualisation du programme de transfert du Département Famille et Politique de la Ville et de la Maison de l’Emploi et de la Formation a été effectuée.

Restructuration du centre commercial

Un maître d’oeuvre a été sélectionné, le cabinet BASALT.

Une équipe de prestataires extérieurs a été missionnée pour assurer les contacts avec les commerçants, les propriétaires de cases commerciales, afin de monter le dossier de déclaration d’utilité publique. Quatre cases commerciales ont été acquises et de nouveaux commerçants se sont installés.

Des contacts se sont poursuivis avec l’EPARECA, investisseur potentiel sur le centre.

Trois plots d’activités

L’année 2005 a été caractérisée par la poursuite des études de maîtrise d’oeuvre pour finaliser les documents de consultation des entreprises en janvier 2006.

Désamiantage et restructuration du parking souterrain

Les travaux, engagés en 2003, se sont poursuivis. Les travaux du parking Nord ont été achevés, hors sorties de secours, partiellement réalisées. Le désamiantage du parking Sud a été réalisé. Néanmoins, l’objectif de livraison de l’ensemble des parkings Nord et Sud n’a pas été atteint en raison des infiltrations liées à un défaut d’étanchéité de la dalle du parking. Sa réfection, en 2006, est un préalable à l’achèvement des travaux du parking.

II.- Bilan financier prévisionnel

1.- L’année 2005 – Une activité relativement stable malgré la modification des modalités de financement

Dépenses

Au regard des prévisions établies dans le C.R.A.C.L. 2004, les dépenses se sont élevées à 3.857.000 € H.T. contre 5.389.000 € H.T. initialement prévus, soit une activité moindre de 1.532.000 €.

Cet écart est principalement dû à une activité inférieure explicitée ci-dessus, de l’ordre de 30 % pour l’ensemble des sous‑opérations.

Recettes

La mise en place de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine a modifié les prévisions établies dans le C.R.A.C.L. 2004. La démutualisation des financements a nécessité la production de nouveaux dossiers de subvention et un avenant à la convention A.N.R.U. a été signé le 3 novembre 2005, afin de permettre à la société ROUEN Seine Aménagement de se voir attribuer des subventions dont le versement était initialement prévu à la Ville, confrontée à la difficulté de mobiliser ceux-ci compte tenu de l’absence de justificatifs de dépenses.

2.- L’année 2006 – Une année de montée en puissance

Dépenses

L’année 2006 sera caractérisée par :

- l’achèvement du parking souterrain,

- le lancement et la livraison de l’immeuble de La Poste,

- la démolition de l’immeuble d’hébergement de La Poste,

- la 2ème phase de la restructuration de l’ex-Coccinelle,

- le lancement des travaux du plot n° 4, des 3 plots d’activités, si les résultats des appels d’offres sont satisfaisants,

- la consultation des entreprises pour les plots 5 et 6,

- la préparation des consultations d’entreprises pour la restructuration du centre commercial.

Ceci se traduit par une augmentation du volume prévisionnel des dépenses qui atteindra un montant total de 8.152.000 € T.T.C.

Recettes

En 2006, les recettes, d’un montant prévisionnel de 7.572.000 € T.T.C., sont principalement constituées des cessions d’ouvrages à la Ville et du versement des subventions.

Les taux théoriques mentionnés dans le bilan prévisionnel devront être confirmés.

3.- Bilan global et effort financier de la Ville

Le bilan financier de l’opération évolue à la hausse, puisqu’il passe de 41.515.000 € T.T.C. à 44.104.000 € T.T.C, soit une augmentation de 2.589.000 € T.T.C.

Cette différence s’explique essentiellement par la réévaluation de l’enveloppe financière des 3 plots d’activités et par la prise en compte d’une opération nouvelle, les plots n° 5 et 6.

La lecture de l’effort global de la Ville ne peut être vue directement sur le bilan financier, puisque les subventions versées directement à la Ville n’y apparaissent pas. Il convient donc, d’une part, de consolider toutes les dépenses à la charge de la collectivité et, d’autre part, toutes les recettes dont elle peut bénéficier, la différence entre recettes et dépenses donnant l’effort financier de la Ville.

Les hypothèses retenues pour calculer l’effort financier de la Ville sont notamment les suivantes :

- détaxation des subventions,

- maintien de l’immeuble d’entreprises dans la C.P.A.,

- cession à des tiers du plot n° 4, de 2 des 3 plots d’activités et du centre commercial,

- cession des plots n° 5 et 6 à la Ville.

La détaxation des subventions, qui, dans le cadre des opérations A.N.R.U., seraient considérées comme des subventions exceptionnelles non taxables, doit être vérifiée avec les services fiscaux.

Compte tenu de ce qui précède, l’effort financier de la Ville s’établit au titre du C.R.A.C.L. 2005 à 16.908.000 € contre 18.475.000 € au titre du C.R.A.C.L. 2003, soit une diminution de 1.567.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2005 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à solliciter tout financement et à signer tous les actes y afférents, notamment dans le cadre des modalités mises en place par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.