Délibération 11-3 du Vendredi 3 février 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 3 FEVRIER 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHERE

DE L’AGGLOMERATION DE ROUEN

AVIS

M. Gérard CHABERT, Conseiller

Municipal Délégué,

présente le rapport suivant:

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de la loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (dite loi L.A.U.R.E.) du 30 décembre 1996, une commission locale, créée par arrêté préfectoral et présidée par le préfet, a établi un projet de Plan de Protection de l’Atmosphère (P.P.A.) pour l’agglomération de ROUEN le 21 juin dernier. Ce plan est consultable sur le site internet de la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement (D.R.I.R.E.).

Cette commission est composée de représentants des services de l’Etat et de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (A.D.E.M.E.), des collectivités territoriales, du secteur économique, des associations et de personnalités qualifiées.

Le plan a été élaboré à partir des travaux de 6 groupes transversaux et organisés par thèmes : « Industrie et activités portuaires », « Transports et Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) », « Alerte », « Santé », « Information » et « Communication et pilotage ».

Ce projet entre à présent dans sa phase consultative. Ce document pourra être modifié pour tenir compte des remarques formulées par les administrations et organisations concernées, dont 34 communes de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) situées dans le périmètre du P.P.A. Il sera ensuite soumis à enquête publique, puis validé par le préfet de la Seine‑Maritime dans sa version définitive à l’automne 2006.

C'est dans ce cadre que la Ville de ROUEN a été saisie par le préfet, afin que le Conseil Municipal donne son avis sur le projet de P.P.A. dont la présentation fait l’objet de ce rapport.

Contexte réglementaire

Le P.P.A. vient compléter les plans déjà existants que sont le Plan Régional pour la Qualité de l'Air (P.R.Q.A.), approuvé par le préfet de la Seine-Maritime le 24 décembre 2001, et le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U.) de l’agglomération rouennaise, approuvé par le Conseil d’Agglomération le 11 février 2000.

Instaurés par le décret 2001-449 du 25 mai 2001, les P.P.A. ont pour objectif de ramener, à l'intérieur de la zone considérée, la concentration des polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites fixées par la réglementation. Pour ce faire, ils définissent les principales mesures préventives et correctives.

Obligatoire pour les agglomérations de plus de 250.000 habitants, ainsi que dans les zones où les valeurs limites sont dépassées ou risquent de l'être, le dispositif du P.P.A. concerne donc la commune de ROUEN.

Enfin, conformément à l’article L.222-4 du Code de l'Environnement, il devra être évalué au terme d'une période de 5 ans, afin d'en apprécier la mise en oeuvre et l’efficacité, et ainsi, le cas échéant, être révisé.

1.- Le projet de P.P.A. de l’agglomération de ROUEN

Il a reçu l’aval de la commission chargée de son élaboration, le 21 juin dernier.

Le P.P.A. de l’agglomération de ROUEN s’appuie sur un état des lieux. Il propose une série de 39 mesures présentées sous forme de fiches classées par niveau de priorité et réparties en 4 catégories.

a.- Mesures de surveillance de la qualité de l’air (M.S.)

Elles comprennent essentiellement la mise en oeuvre de procédures d’alerte, de programmes de surveillance de la qualité de l’air et de suivi des émissions polluantes (cf. page 35 du P.P.A.).

Priorité 1 :

- procédure d’alerte et de mesures d’urgence/dioxyde de soufre,

- nouveaux seuils pour la mesure en continu des émissions,

- suivi de la qualité de l’air aux environs des sites industriels,

- amélioration des connaissances sur les émissions industrielles (HAP, métaux),

- procédure d’alerte et de mesures d’urgence/ozone,

- programme de surveillance de la qualité de l’air,

- impact sanitaire de la pollution atmosphérique urbaine.

Priorité 2 :

- suivi des émissions et des nuisances des torches,

- suivi des émissions industrielles de Composés Organiques Volatils (C.O.V.),

- suivi des émissions dues aux manutentions sur le port autonome,

- amélioration des connaissances sur les personnes sensibles,

- impact sanitaire des zones industrielles.

Priorité 3 :

- étude sur la représentativité des capteurs,

- contrôles inopinés pour les émissions industrielles,

- procédure d’alerte et de mesures d’urgence/dioxyde d’azote,

- études locales sur l’ozone et sur les pollutions importées,

- mise en place d’une cohorte de nourrissons sur l’asthme,

- surveillance des émissions de poussières accidentelles ou lors de la maintenance,

- création d’un réseau en santé environnementale.

A suivre :

- surveillance et amélioration de l’environnement olfactif,

- suivi et évaluation de la pollution de l’air liée aux transports,

- suivi des émissions du secteur résidentiel et tertiaire.

b.- Mesures de réduction des émissions (M.R.)

Elles visent essentiellement à limiter les émissions de certains polluants par des activités industrielles ciblées telles que les stations-service, les raffineries et les activités portuaires (cf. page 59 du P.P.A.).

Priorité 1 :

- abaissement de la bulle dioxyde de soufre des raffineries,

- influence des échéances réglementaires concernant les C.O.V.,

- réductions des émissions de poussières liées aux silos,

- limitation des émissions de composés à phrases de risques.

Priorité 2 :

- réduction des émissions pour les oxydes d’azote,

- études technico-économiques concernant les oxydes d’azote.

Priorité 3 :

- action stations-service,

- réduction des émissions de C.O.V. lors des chargements de navires.

A suivre :

- anticipation des pics de pollution par le dioxyde de soufre,

- réduction des émissions du secteur résidentiel et tertiaire.

c.- Mesures d’aménagement (M.A.)

Elles doivent permettre d’identifier la répartition spatiale et temporelle des émissions et de réduire leur concentration dans l’air ambiant (cf. page 71 du P.P.A.).

Priorité 1 :

- mise en place d’un cadastre des émissions.

Priorité 2 :

- élaboration des scénarios de réduction,

- amélioration de la modélisation pour la prévision,

- incitation financière à l’utilisation de combustibles non soufrés par les navires.

d.- Mesures d’information du public (M.I.)

Elles ont pour but d’informer le public sur les effets de la pollution de l’air sur la santé et sur les comportements à adopter permettant de s’en préserver (cf. page 77 du P.P.A.).

Priorité 1 :

- communication sur les effets de la pollution atmosphérique,

- information générale et spécifique lors des pics de pollution,

- mise en place d’une stratégie de communication locale et régionale.

L’ensemble de ces mesures découle du contexte réglementaire. Elles prennent également place dans le cadre des plans nationaux et régionaux pour la qualité de l’air et peuvent être le fruit d’initiatives locales.

2.- L’avis de la Ville de ROUEN sur le projet de P.P.A.

La Ville de ROUEN accorde la plus grande importance aux diverses actions visant à préserver la qualité de l’air et à améliorer la santé publique, objectifs déclarés du P.P.A.

Ainsi, grâce à Air Normand, association agréée de surveillance de la qualité de l’air en Haute-Normandie, la Ville est périodiquement informée de la qualité de l’air sur le territoire de la commune. Elle a également mis en place des procédures d’alerte en cas de dépassement des seuils pour certains polluants et en particulier l’ozone.

D’autre part, le contournement Est de ROUEN permettra de répondre aux enjeux de la qualité de l’air, notamment au niveau des émissions liées aux transports urbains et de leurs concentrations. En effet, dans le cadre de ce projet, la saturation du trafic serait évitée par le détournement du centre de l’agglomération d’une partie des trafics de transit et d’échange. Il contribuerait également au développement des transports collectifs.

Or, il faut noter qu’aucune mesure de réduction des émissions liées au trafic automobile n’est prise en compte dans le P.P.A. proposé. Ces émissions constituent pourtant une source importante de polluants atmosphériques (oxydes d’azote, composés organiques volatils, monoxyde de carbone) altérant la qualité de l’air dans l’agglomération.

De même des mesures à destination de la population telles que la sensibilisation et l’incitation à un comportement écocitoyen en cas de pic de pollution ne sont pas évoquées.

Enfin, le P.P.A. devra s’inscrire en cohérence avec les politiques d’aménagement urbain déclinées dans le Plan de Déplacements Urbains (P.D.U) de l’agglomération, le Schéma Régional d’Aménagement du Territoire (S.R.A.T.) et le Plan de Déplacements Régionaux (P.D.R.) en cours d’élaboration par la Région de Haute-Normandie.

Compte tenu des éléments ci-dessus, j’ai l’honneur MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir émettre un avis favorable au projet de P.P.A. de l’agglomération de ROUEN, sous réserve des évolutions suivantes :

- mettre en oeuvre des mesures de réduction des émissions liées au trafic automobile,

- sensibiliser la population et l’inciter à un comportement écocitoyen,

- prendre en compte les politiques locales et régionales et mettre en oeuvre une action coordonnée avec le P.D.U. de l’agglomération, le S.R.A.T. et le P.D.R. de la Région.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.