Délibération 15-1 du Vendredi 4 novembre 2005

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 NOVEMBRE 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARTICIPATION MUNICIPALE AU LOYER

ORGANISMES ATTRIBUTAIRES

MODIFICATIONS

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Participation Municipale au Loyer (P.M.L.) trouve ses origines dans une délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 1956. L’objectif était alors d’attribuer une allocation de logement spéciale aux familles qui, issues d’un habitat insalubre voué à la démolition, ne pouvaient supporter le montant du loyer des H.L.M. dans lesquels elles étaient relogées.

Une délibération du 6 mai 1957 a autorisé la Ville à verser directement ces aides à l’Office Public d’H.L.M. (O.P.H.L.M.) de la Ville de ROUEN, qui était probablement le seul organisme d’H.L.M. chargé du relogement de ces familles, et donc le seul avec lequel les locataires puissent prétendre à la P.M.L. Cette situation a perduré jusqu’à aujourd’hui.

Cette aide fut étendue, par une délibération en date du 7 novembre 1959, à tous les locataires de l’O.P.H.L.M. dont la situation financière particulièrement modeste les empêcherait de louer un appartement H.L.M. Elle tenait compte de toutes les ressources du foyer et du montant du loyer et des charges et laissait à la charge du locataire 10 % du loyer et des charges annexes.

En 1977, l’Aide Personnalisée au Logement (A.P.L.) a été instituée au niveau national pour rendre solvables les ménages les plus modestes. La Ville a souhaité cependant continuer de soutenir les locataires bénéficiaires de l’aide municipale et a décidé de la maintenir (sans création de nouveaux droits) sous la forme d’une Participation Municipale au Loyer. Actuellement, 43 ménages en bénéficient encore, pour un montant total mensuel des aides de 1.420 € ; les sommes attribuées varient de 8 € à 75 €.

A la suite de la restructuration du patrimoine de l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, certains de ces bénéficiaires sont désormais logés par d’autres bailleurs.

Ainsi, il convient de modifier les délibérations précédentes pour pouvoir continuer le versement de ces aides auprès de ces nouveaux bailleurs.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- décider de continuer à attribuer la Participation Municipale au Loyer, selon les critères en vigueur, aux personnes qui se retrouveraient logées par d’autres bailleurs, en raison d’une cession de patrimoine ou d’un relogement sur le territoire de la ville,

2.- autoriser le versement de la Participation Municipale au Loyer aux bailleurs concernés,

3.- autoriser M. le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.