Délibération 4-16 du Lundi 26 septembre 2005
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE DE VISITE DES PENITENTS
48, RUE SAINT-HILAIRE
SERVITUDE
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un ouvrage dénommé « chambre de visite des Pénitents», situé 48, rue Saint-Hilaire, cadastré en section LW sous le numéro 171, pour une superficie de 18 m².
Les gouttières, le toit et certaines canalisations de cet ouvrage ont une emprise sur la propriété voisine, cadastrée en section LW sous les numéros 249 et 250, appartenant à la Région de Haute-Normandie.
Aussi, afin de régulariser cette situation de fait, la Région a proposé à la Ville la constitution d’une servitude de débord de toit, de surplomb et de canalisations sur la parcelle LW 249, au profit de la parcelle LW 171.
Les frais d’actes seront supportés par la Région.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’institution sur le fonds cadastré LW 249, au profit du fonds cadastré LW 171, d’une servitude de débord de toit, de surplomb et de canalisations,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2005
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CHAMBRE DE VISITE DES PENITENTS
48, RUE SAINT-HILAIRE
SERVITUDE
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que la Ville est propriétaire d’un ouvrage situé 48, rue Saint-Hilaire, dénommé « chambre de visite des Pénitents »,
- Que les gouttières, le toit et certaines canalisations de cet ouvrage ont une emprise sur le fonds voisin, appartenant à la Région de Haute-Normandie,
- Qu’il convient que la situation soit régularisée par la constitution d’une servitude grevant le fonds cadastré LW 249, appartenant à la Région de Haute-Normandie, au profit du fonds cadastré LW 171, appartenant à la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’institution sur le fonds cadastré LW 249, au profit du fonds cadastré LW 171, d’une servitude de débord de toit, de surplomb et de canalisations,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,