Délibération 13-1 du Vendredi 1 juillet 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 1ER JUILLET 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

REGLEMENT DE VOIRIE

MODIFICATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le règlement de voirie de la Ville de ROUEN, actuellement en vigueur, a été pris initialement par délibération du Conseil Municipal du 26 mars 1936 et arrêtés du Maire des 26 mars et 4 novembre 1936 qui traitent :

- des alignements et nivellements,

- des constructions et réparations,

- des ouvrages en saillie et tendelets,

- des trottoirs et des bornes,

- des travaux sur la voie publique,

- des démolitions,

- des rues à ouvrir sur des terrains particuliers,

- des clôtures,

- des égouts et de l’écoulement des eaux,

- des droits de voirie.

Il a été corrigé à de nombreuses reprises, notamment par l’ordonnance 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, puis par le décret 64-262 du 14 mars 1964 et l’arrêté préfectoral du 22 mai 1964 relatifs aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.

Ces derniers textes ont été rendus caducs par les lois de décentralisation 83-8 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 qui ont rendu aux communes la liberté de réglementer ces domaines.

Les décrets 85-1262 et 85-1263 du 27 novembre 1985 définissent les modalités d’exécution des travaux de réfection des voies communales et la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques.

Les conseils municipaux étaient invités alors à établir un règlement de voirie traitant de ces sujets, les maires à prendre un arrêté de coordination des travaux.

ROUEN avait anticipé ces mesures en prenant, dès le 28 avril 1980, un arrêté sur l’occupation et la réalisation des travaux sur le domaine public communal.

Cet arrêté fut corrigé au fil du temps par les arrêtés du 11 mars 1982, du 17 février 1986, puis par celui du 13 novembre 1987, pris en application d’une délibération du Conseil Municipal du 10 avril 1987.

Ce dernier arrêté fut corrigé sur des points de détail par l’arrêté du 19 juillet 1999, fixant un délai d’instruction de 10 jours ouvrables aux demandes d’arrêtés provisoires.

Le règlement de voirie de 1936, auquel il est toujours fait référence, doit être revu tant sur la forme que sur le fond, afin de l’adapter aux besoins de la cité et de ses intervenants.

Il s’agit d’un travail qui s’est échelonné sur plusieurs mois et qui s’est effectué en concertation avec les entreprises concessionnaires et les services publics intervenant sur le domaine public.

Il est apparu nécessaire de commencer cette refonte par les règles relatives à la voirie.

Aujourd’hui, il vous est présenté la première partie de ce texte : « Préambule » et « Titre I : Travaux de réseaux ».

Vous seront présentés ultérieurement les titres traitant des « Droits et obligations des riverains » et des « Occupations privatives de la voirie ».

Le titre premier du nouveau règlement de voirie qui vous est soumis, vaut également arrêté de coordination des travaux et a pour objet de définir les modalités de coordination, les procédures administratives et les règles techniques qu’il convient d’observer pour réaliser des travaux sous et sur le domaine public routier, notamment communal.

La concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine public, prévue à l’article L.141-11 du Code de la Voirie Routière, a été initiée par la diffusion d’un premier projet le 15 février 2005. Une réunion générale a eu lieu le 24 mars 2005 et la concertation s’est poursuivie jusqu’à la présentation du présent document.

Les principales nouveautés de ce titre I « Travaux de réseaux » sont :

1.- La référence aux normes françaises NF P 98-331 « Tranchées : ouverture, remblayage, réfection » et NF P 98-332 « Règles de distances entre les réseaux enterrés et règles de voisinage entres les réseaux et les végétaux » homologuées le 20 janvier 2005 pour prendre effet le 20 février 2005.

La norme NF P 98-332 pourra, comme elle le prévoit, être complétée par un protocole de plantation d’arbres en zone urbaine, en cours d’élaboration par la Direction des Espaces Verts.

2.- La réfection définitive directe des tranchées par l’intervenant et ses entreprises, généralisant les conventions intervenues avec E.D.F., Gaz de France Distribution et France Télécom, ainsi que les pratiques du Pôle de l’Eau de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise. Ces intervenants réalisent en effet la grande majorité des ouvertures de tranchées sur ROUEN.

3.- La mise en place de la signalisation de police des chantiers ouverts sur la voie publique par les intervenants et leurs entreprises, en application d’un arrêté municipal propre à chaque intervention et sous le contrôle des services municipaux.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- adopter le préambule et le titre I du nouveau règlement de voirie qui vous est soumis,

2.- autoriser M. le Maire à le mettre en oeuvre.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.