Délibération 4-16 du Vendredi 20 mai 2005

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 20 MAI 2005

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ACQUISITIONS ET CESSIONS FONCIERES

ANNEE 2004

BILAN

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit, chaque année, délibérer sur le bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées soit directement par la Ville, soit par l’intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.

1.- ACQUISITIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2004, la Ville de ROUEN a réalisé 14 acquisitions pour un montant total de 2.463.142,03 €.

- Le long du boulevard de l’Europe, la Ville a poursuivi sa maîtrise foncière du secteur Masséot Abaquesne :

. rachat auprès de l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie des propriétés 59-61, rue Louis Blanc et 65, rue Louis Blanc, pour un montant de 525.201,98 €, en vue de l’aménagement des lots 1 et 2,

. acquisition directe des immeubles 3 bis et 5 bis, rue Masséot Abaquesne, pour un montant de 283.000 €,

. acquisition, dans le cadre d’un échange avec la S.C.I. de l’Euro, de l’immeuble 54-56, rue d’Elbeuf, pour 138.000 €, afin de compléter l’emprise foncière du lot 3.

- Dans les quartiers Ouest, les interventions foncières de la Ville de ROUEN se sont poursuivies dans le cadre des opérations de renouvellement urbain engagées par la Ville :

. rachat auprès de l’E.P.F. de Normandie de l’îlot Pasteur, pour un montant de 638.568,46 €, en vue de la réalisation par le groupe EIFFAGE d’un important programme immobilier au débouché de l’avenue Pasteur,

. acquisition à l’amiable d’un petit immeuble occupé à l’angle du passage de la Luciline et de l’avenue du Mont-Riboudet, pour 70.000 €,

La Ville de ROUEN a procédé également à deux autres rachats auprès de l’E.P.F. de Normandie :

. une parcelle de terrain de 476 m² en coeur d’îlot, pour 140.709 €, afin de permettre la réalisation d’un équipement de petite enfance par le propriétaire voisin,

. l’immeuble 35, rue du Contrat Social, dont le maintien dans le patrimoine communal n’est plus justifié en vue de la cession à un investisseur.

- Dans le secteur du Grand Projet de Ville, et afin de permettre le passage du Transport Est-Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) sur les Hauts de ROUEN, la Ville a poursuivi les acquisitions de cases commerciales au centre commercial du Châtelet  :

. acquisition d’une case commerciale, lot 101, et résiliation du bail commercial correspondant, place du Châtelet, pour un montant total de 95.000 €,

. acquisition d’une case commerciale, lot 103, pour un montant de 50.000 €.

- Dans le quartier Est, afin de permettre l’extension du parc d’activités Saint-Gilles, route de Lyons-la-Forêt, la Ville a acquis la propriété des anciens établissements LEPICARD, pour 260.000 €.

- Au titre des entrées de Ville, deux autres propriétés ont été acquises directement par la Ville de ROUEN :

. maison 101, avenue Jean Rondeaux, pour 54.000 €, afin de poursuivre l’aménagement des contre-allées de cette avenue,

. terrain d’une ancienne station-service rue du Val d’Eauplet, pour 1 €,

2.- CESSIONS PAR LA VILLE DE ROUEN

En 2004, la Ville de ROUEN a réalisé 6 cessions, pour un montant total de 424.340 €.

- La Ville de ROUEN a cédé à un promoteur privé un premier lot de terrain, dans le cadre de l’aménagement du secteur Dambourney, pour 239.628 €. Cette cession permet la réalisation d’un programme de logements destiné à reconstituer un front bâti le long de l’avenue de Caen.

- Au titre des aménagements du Grand Projet de Ville, la Ville a cédé gratuitement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement confiée à ROUEN Seine Aménagement, la quasi-totalité de l’emprise foncière du quartier de la Sablière, soit plus de 7 ha.

- Le long du boulevard de l’Europe, un terrain a été cédé au Département de la Seine-Maritime, pour 73.872 €, afin de permettre l’implantation d’un Centre d’Information et d’Accueil Départemental (C.I.A.D.).

- Dans le cadre d’un échange visant à compléter l’emprise foncière de la restructuration du secteur Masséot Abaquesne, un immeuble des quartiers Ouest, au 37, rue du Contrat Social, a été cédé pour 110.000 € au vendeur du 54-56, rue d’Elbeuf.

- La Ville a cédé gratuitement au Centre Hospitalier Universitaire de ROUEN un terrain rue du Professeur Stewart, destiné à l’implantation d’un Institut Régional de Formation.

- Suite aux travaux du T.E.O.R., la Ville a cédé à la Communauté de l’Agglomération Rouennaise une emprise de 21 m², pour 840 €, afin de rectifier l’emprise de la rue de la Carue.

3.– BAUX EMPHYTEOTIQUES

La Ville a procédé à une résiliation de bail emphytéotique avant son terme, à la demande de l’Association Sportive des Postes (A.S.P.T.T.). Le bail consenti à cette association portait sur les emprises sportives de la Petite Bouverie, appelées stade Marcel Lemire. Cet ensemble immobilier a été intégré aux équipements sportifs municipaux.

4.- ACQUISITIONS REALISEES PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE POUR LE COMPTE DE LA VILLE

Le Programme d'Action Foncière (P.A.F.) conclu le 23 février 1998 avec l'Etablissement Public de la Basse-Seine (devenu Etablissement Public Foncier de Normandie) et dont l'échéance est prévue en 2011, était, en 2004, dans sa septième année d'application. Ce programme permet à la Ville de constituer des réserves foncières acquises par l'intermédiaire de l’E.P.F de Normandie. La Ville est, pour sa part, tenue de racheter les propriétés acquises pour son compte au terme d'une durée de portage qui peut aller jusqu'à 15 ans.

Par un avenant n° 4 en date du 23 août 2004, le plafond d’intervention de l’E.P.F. de Normandie a été porté à 12.000.000 €. Au titre de cet avenant n° 4, il a également été convenu que le minimum de rachat annuel (obligation à la charge de la Ville) serait maintenu à 10 % du plafond en vigueur depuis l’avenant n° 3, soit 1.067.000 €, et ceci pour une durée de deux années à compter de l’exercice 2004. Au 31 décembre 2004, le stock foncier détenu par cet établissement se montait à 7.424.172,16 €.

En 2004, l’Etablissement Public Foncier de Normandie a réalisé pour le compte de la Ville 5 acquisitions, pour un montant global de 367.450 €.

- Dans le secteur de la Luciline, la Ville de ROUEN a délégué à l’E.P.F. de Normandie son droit de préemption pour l’acquisition des trois propriétés suivantes :

. une petite maison avenue du Mont-Riboudet, pour 54.500 €,

. une maison passage de la Luciline, pour 55.000 €,

. un ensemble de garages avenue du Mont-Riboudet, pour 47.850 €.

- Toujours dans les quartiers Ouest, la Ville de ROUEN a délégué son droit de préemption à l’E.P.F. de Normandie pour l’acquisition d’un immeuble commercial 18, rue Nétien, pour 73.000 €, en vue de l’implantation du futur Palais des Sports.

- A proximité immédiate du boulevard de l’Europe, l’E.P.F. de Normandie est également intervenu à la demande de la Ville pour préempter un immeuble à usage de commerce et d’habitation 16, avenue de Caen, en vue de pouvoir reconstituer un front bâti sur cette portion du boulevard.

Enfin, parallèlement au P.A.F. Ville de ROUEN, une convention de portage foncier tripartite Ville de ROUEN/E.P.F. de Normandie/Communauté de l’Agglomération Rouennaise a été mise en place en vue de la constitution de réserves foncières destinées au futur Palais des Sports.

Le montant du stock foncier détenu par la Ville de ROUEN au 31 décembre 2004 ne tient pas compte du coût de l’acquisition de l’immeuble 18, rue Nétien, réalisée en 2004 pour le futur Palais des Sports. En effet, le portage de cette propriété a vocation à intégrer le futur P.A.F. d’Agglomération.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver le bilan des acquisitions et cessions foncières pour l’année 2004.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.