Délibération 9-5 du Vendredi 17 décembre 2004

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 17 DECEMBRE 2004

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

COMPTABILITE DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL

DEMANDES DE REMISES GRACIEUSES

AVIS

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par un jugement rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Haute-Normandie le 8 novembre 2001, concernant les exercices budgétaires de la Ville de ROUEN de 1991 à 1996, deux anciens trésoriers principaux municipaux ont été mis en débet et sont ainsi redevables des sommes suivantes :

- + 2.265,72 € (soit 14.862,15 F) pour M. BOTTEIN,

- + 11.997,60 € (soit 78.699,12 F) pour M. BEAUFILS.

Ces deux anciens trésoriers ont déposé, chacun pour ce qui le concerne, une demande de remise gracieuse, pour laquelle l’avis du Conseil Municipal est sollicité.

Dans les deux cas, les injonctions formulées par la Chambre Régionale des Comptes à l’encontre des deux anciens trésoriers ont concerné des paiements de salaires sans justification.

Il est reproché aux deux trésoriers d’avoir payé sans les pièces justificatives nécessaires le salaire d’un agent chargé de mission au Cabinet du Maire. L’agent concerné avait été recruté en septembre 1995, pour une durée d’une année. Le contrat, signé le 16 octobre 1995, avait été déposé en préfecture le 24 octobre 1995. Le contrat n’étant devenu exécutoire qu’à partir du 24 octobre 1995, une somme de 2.265,72 € a été payée en l’absence de justification. De plus, par voie d’avenant en date du 1er septembre 1996, le contrat de travail a été renouvelé pour 3 ans ; or cet avenant a été déposé en préfecture le 3 mars 1997. Le salaire de l’agent a donc été payé sans justification pour la période comprise entre le 5 septembre 1996 et le 3 mars 1997. Cette deuxième injonction de la Chambre Régionale des Comptes correspond à un montant de 11.997,60 €.

Les deux trésoriers ont indiqué qu’en l’absence de recours contentieux introduit dans le délai de deux mois, les droits à exécution du contrat étaient alors définitivement acquis par l’agent. De plus, l’ordonnateur avait refusé d’émettre un ordre de reversement à l’encontre de l’intéressé.

La Chambre Régionale des Comptes a jugé pour sa part que l’argumentation tirée de la régularité du contrat était sans effet sur la responsabilité qu’ils encouraient au moment du paiement et qu’en l’absence de justificatifs, ils n’auraient pas dû payer le salaire de l’agent.

En effet, le paiement d’un mandat par un comptable doit être appuyé par des pièces justificatives régulièrement établies. Toutefois, lorsque les deux trésoriers ont payé le salaire de l’agent, ils n’ont fait subir aucun préjudice à la Ville. Compte tenu de ces éléments, je vous propose d’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir émettre un avis favorable aux demandes de remises gracieuses formulées par M.M. BOTTEIN et BEAUFILS.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.