Délibération 5-2 du Vendredi 2 juillet 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
MODIFICATIONS
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Une indemnité complémentaire pour élections est attribuée aux agents municipaux accomplissant des travaux supplémentaires lors des consultations électorales, du fait notamment de l’organisation des scrutins et de la tenue des bureaux de vote.
Actuellement, cette indemnité est versée sur le fondement d’une délibération du 6 février 1956, laquelle doit être actualisée au regard de la réglementation résultant du décret 2002-63 du 14 janvier 2002.
Il vous est donc proposé de procéder à la régularisation juridique des modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections, conformément à la réglementation en vigueur.
En conséquence de quoi, l’octroi desdites indemnités s’organisera, selon le type d’élection, autour des dispositions ci-annexées.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- adopter les dispositions annexées relatives à l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
2.- autoriser M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour les élections se déroulant en 2004 a été fixé à 191.444 €.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 2 JUILLET 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
REGIME INDEMNITAIRE
INDEMNITES COMPLEMENTAIRES POUR ELECTIONS
MODIFICATIONS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 88,
- Le décret 91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984,
- Le décret 86-252 du 20 février 1986, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,
- Le décret 2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
- Le décret 2002-63 du 14 janvier 2002, relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- L’arrêté ministériel du 27 février 1962 modifié par l’arrêté ministériel du 19 mars 1992, fixant le régime des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées aux fonctionnaires territoriaux,
- L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 modifié par l’arrêté ministériel du 26 mai 2003, fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
- Les délibérations des 16 mai 2003 et 23 janvier 2004, relatives au régime indemnitaire de la Ville de ROUEN,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de régulariser l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections, au regard de la réglementation résultant du décret 2002-60 précité,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- adopte les dispositions énoncées dans l’annexe jointe concernant l’attribution des indemnités forfaitaires complémentaires pour élections,
2.- autorise M. le Maire à appliquer les dispositions en résultant, dans la limite des crédits budgétaires définis et inscrits pour le paiement de ces indemnités, étant précisé que le montant global des crédits prévus pour les élections se déroulant en 2004 a été fixé à 191.444 €,
3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel), article 641181 (autres indemnités) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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