Délibération 5-3 du Lundi 29 mars 2004
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL RUE DE L’enseigne renaud
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment situé dans le groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud, cadastré en section MC sous le numéro 171 et qui est actuellement inoccupé.
L’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN est logée dans l’immeuble municipal situé 3, rue Charles Lenepveu, lequel, vétuste, va être démoli dans le cadre d’un projet de création d’un square.
La Ville a donc proposé à l’Union Locale un relogement au second étage du bâtiment désaffecté du groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud.
Compte tenu de l’intérêt local des activités du syndicat C.F.T.C., la mise à disposition des locaux serait accordée gratuitement. Le syndicat prendra à sa charge le coût des fluides, au prorata de la superficie occupée, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et la taxe d’habitation.
Il est précisé que la valeur locative annuelle du bien est estimée à 14.580 €.
Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN et la Ville de ROUEN.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir :
1.- décider de la mise à disposition de locaux situés au second étage de l’immeuble désaffecté du groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud, au profit de l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN, sans contrepartie de loyer mais avec une prise en charge du coût des fluides, au prorata de la superficie occupée, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe d’habitation,
2.– approuver les termes de la convention signée sous condition suspensive d’accord du Conseil Municipal.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 MARS 2004
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE COMMUNAL RUE DE L’enseigne renaud
MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE
L’UNION LOCALE DES SYNDICATS C.F.T.C. DE ROUEN
CONVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN est propriétaire d’un bâtiment désaffecté dans le groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud,
- Que l’immeuble municipal situé 3, rue Charles Lenepveu, dans lequel l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN est logée, va être démoli dans le cadre d’un projet de création d’un square,
- Que l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN a accepté l’offre de relogement au second étage du bâtiment désaffecté du groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud, et qu’il convient en conséquence de procéder à la signature d’une convention fixant les conditions de cette mise à disposition,
- Que la mise à disposition des locaux serait gracieuse compte tenu de l’intérêt local des activités de l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN, étant précisé que la valeur locative annuelle du bien est estimée à 14.580 €,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.– décide de la mise à disposition de locaux situés au second étage de l’immeuble désaffecté du groupe scolaire Jules Ferry, rue de l’Enseigne Renaud, au profit de l’Union Locale des syndicats C.F.T.C. de ROUEN, aux conditions prévues par la convention ci-jointe,
2.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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