Délibération 4-4 du Vendredi 26 septembre 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

DEMANDES DE SUBVENTIONS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 20 juin 2003, le Conseil Municipal a approuvé le rapport d’activité 2002 et autorisé M. le Maire à signer l’avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, modifiant le périmètre de l’opération ; il a également autorisé M. le Maire à signer la convention d’occupation à titre précaire avec Réseau Ferré de France.

Conformément au planning présenté, la fin de l’année 2003 sera marquée par le lancement des ordres de service concernant le parc Grammont, la liaison avec SOTTEVILLE-LES-ROUEN par le prolongement de la rue Jules Adeline, et le premier trimestre 2004 par le lancement des travaux des rues Siegfried et Henri II Plantagenêt.

L’engagement des opérations conduit aujourd’hui à solliciter le versement des subventions correspondantes. Le montage initial de la convention publique d’aménagement prévoyait un versement des subventions à la Ville, d’une part, et à l’aménageur, d’autre part (cf. 1 ci-dessous).

Ce versement doit être optimisé pour éviter les déperditions de T.V.A. Par conséquent, l’ensemble des subventions mobilisables dans le cadre de la restructuration du quartier, notamment les subventions du Fonds Européen de Développement Régional (F.E.D.E.R.) instruites par le Groupement d'Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) de ROUEN, seront sollicitées directement par la Ville (cf. 2 ci-dessous).

1.– Montage financier actuel

Les points particuliers du montage financier de l’opération de Grammont sont les suivants :

1.1 L'opération est assujettie à la T.V.A.

L’opération d’aménagement de Grammont entre dans le champ d’application de la T.V.A. ; c’est un choix proposé par ROUEN Seine Aménagement, qui a plusieurs conséquences :

- l’aménageur récupère la T.V.A. sur les dépenses et collecte pour l’Etat la T.V.A. sur les recettes,

- le foncier doit être maîtrisé par ROUEN Seine Aménagement.

Par conséquent, les subventions versées à ROUEN Seine Aménagement (hors subventions européennes) sont assujetties à la T.V.A. et sont considérées versées T.T.C., à charge pour ROUEN Seine Aménagement de reverser cette T.V.A. à l'Etat.

1.2 Le versement des subventions "travaux G.I.P." à la Ville

Pour éviter de perdre la T.V.A. sur les subventions pour travaux lors de leur versement à ROUEN Seine Aménagement, le bilan de l’opération a prévu leur versement directement à la Ville, ce versement n’étant pas assujetti à la T.V.A.

Le bilan prévoyait, par contre, le versement des subventions du F.E.D.E.R. directement à ROUEN Seine Aménagement, ces dernières n’étant pas assujetties à la T.V.A.

1.3 La cession valorisée d'ouvrage de ROUEN Seine Aménagement à la Ville

Le bilan de l’opération prévoyait des cessions d’ouvrage valorisées à la Ville. Cela lui permettait d’inscrire le montant de ces cessions au Fonds de Compensation de la T.V.A. et donc de récupérer l’essentiel de la T.V.A.

Le versement des subventions "travaux G.I.P." à la Ville devait financer en partie ces acquisitions.

Il est apparu que les subventions pour un même ouvrage ne peuvent être attribuées à des maîtres d’ouvrage différents.

A titre d’exemple, il n’est pas possible d’envisager le versement des subventions du parc de Grammont comme suit : subventions F.E.D.E.R. à ROUEN Seine Aménagement et subventions G.I.P. à la Ville.

2.– Nouveau montage proposé

Il est nécessaire de revoir le montage initial en envisageant le versement de toutes les subventions "travaux" à la Ville, pour éviter les déperditions de T.V.A. en cas de versement à ROUEN Seine Aménagement.

Ces subventions seront versées à la Ville selon un échéancier à convenir avec le G.I.P. (avance possible), sur la base des factures produites par ROUEN Seine Aménagement selon l’état de paiement des factures des entreprises.

L’échéancier du Compte Rendu d'Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) 2003 sera modifié en conséquence, car il prévoyait les cessions d’ouvrage en fin d’opération.

Dans ce cadre, les subventions F.E.D.E.R. et G.P.V. seront sollicitées directement par la Ville de ROUEN pour les trois premières opérations engagées dès 2003, à savoir le parc Grammont, le prolongement de la rue Jules Adeline, le prolongement de la rue Henri II Plantagenêt et la réalisation de la rue Siegfried selon les plans de financement ci-joints en annexe.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.