Délibération 4-12 du Vendredi 26 septembre 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DES CHARRETTES
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La société CIRMAD Prospectives a obtenu de la Ville de ROUEN un permis de construire en date du 11 juillet 2000, autorisant la construction d’un ensemble immobilier à usage de logements, bureaux, commerces, restaurant interentreprises et parkings, d’une surface hors oeuvre nette totale de 23.013,55 m².
Aux termes de ce permis, il a été prévu que les bandes de terrain A, B, E, F matérialisées sur le plan joint et situées rue des Charrettes et rue Jeanne d’Arc, représentant une superficie de 613 m², seraient rétrocédées gratuitement à la Ville de ROUEN aux fins d’incorporation au domaine public communal, l’emprise identifiée B étant destinée à l’implantation de la nouvelle gare routière.
Il importe donc de régulariser sur le plan foncier cette cession gratuite, en procédant à la rédaction d’un acte translatif de propriété.
Il convient également de constater l’affectation des emprises considérées à l’usage direct du public et de prononcer leur classement dans le domaine public communal.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- décider l’acquisition à titre gratuit par la Ville des bandes de terrain A, B, E, F du plan joint, en application des articles L.332-6-1 et R.332-15 du Code de l’Urbanisme,
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- constater l’affectation des emprises considérées à l’usage direct du public et prononcer leur classement dans le domaine public communal.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAIN RUE DES CHARRETTES
ACQUISITION A TITRE GRATUIT
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1 et R.332-15,
- Le permis de construire accordé à la société CIRMAD Prospectives le 11 juillet 2000,
CONSIDERANT :
- Que le permis de construire accordé à la société CIRMAD Prospectives prévoit la rétrocession à la Ville de ROUEN, à titre gratuit, des emprises A, B, E, F matérialisées sur le plan joint et situées rue des Charrettes et rue Jeanne d’Arc,
- Que les travaux à réaliser par cette société sont maintenant achevés,
- Que les emprises considérées ont vocation à intégrer le domaine public de la Ville,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à titre gratuit des emprises matérialisées A, B, E, F sur le plan joint,
2.- prononce leur classement dans le domaine public communal,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,