Délibération 14-1 du Vendredi 20 juin 2003

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 20 JUIN 2003

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

LOGEMENTS DE FONCTION

DOTATION SPECIALE INSTITUTEUR

INDEMNITE DE LOGEMENT

REDEVANCE D’OCCUPATION PROFESSEUR DES ECOLES

TAUX 2002

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le montant de l’indemnité de logement versée aux instituteurs en application du décret du 2 mai 1983 est fixé au niveau départemental par M. le Préfet de la Seine-Maritime, sur proposition du Conseil Départemental de l’Education Nationale.

Depuis le 1er janvier 1990, les indemnités représentatives de logement sont versées directement par l’Etat, au nom de la commune, aux instituteurs non logés.

A l’inverse des instituteurs, les professeurs des écoles ne bénéficient pas de cette indemnité ; lorsqu’ils sont logés dans les locaux municipaux, la Ville perçoit une redevance d’occupation égale au montant de l’indemnité des instituteurs non logés, en application de la délibération du Conseil Municipal du 22 février 1991.

Par courrier reçu le 10 avril 2003, M. le Préfet a informé la Ville que la dotation spéciale instituteur au titre de 2002 était fixée à 2.400 €. La Ville percevra donc cette dotation pour les instituteurs bénéficiant d’un logement communal.

Pour les instituteurs non logés et après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale, le montant de l’indemnité sera revalorisé comme suit pour 2002 :

- indemnité normale : 1.920 € (1.885,03 € en 2001),

- enseignants chargés de famille : 2.400 € (2.356,25 € en 2001).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.– prendre acte des nouveaux montants de la dotation spéciale instituteur et de l’indemnité représentative de logement,

2.– décider d’appliquer le nouveau montant de dotation aux conventions d’occupation des logements de fonction passées avec les professeurs des écoles, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 22 février 1991.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.