Délibération 11-6 du Vendredi 16 mai 2003
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE DE L’EAU
DETERIORATION ACCIDENTELLE
DE L’ADDUCTION DE MOULINEAUX
REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA VILLE
PROTOCOLE D’ACCORD AMIABLE
ACCEPTATION
M. Jean MAILLARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La canalisation d’adduction des captages de MOULINEAUX, qui alimente ROUEN et LE GRAND-QUEVILLY, emprunte un tracé situé à proximité de la liaison rapide Sud III.
Le 31 juillet 2002, lors d’une phase de travaux destinés à assurer l’ancrage des murs de soutènement de la voie, l’entreprise en charge de l’opération a accidentellement perforé la tuyauterie. Outre la perte d’une importante quantité d’eau, l’incident a nécessité la reconstruction d’un tronçon de l’ouvrage, dont la Ville a assuré le financement pour un montant de 90.864 € T.T.C.
Les différents partenaires oeuvrant sur le chantier se sont concertés pour définir les modalités d’indemnisation des travaux liés au sinistre. Un protocole d’accord amiable réunissant l’entreprise chargée des travaux, le bureau d’études, la Direction Départementale de l’Equipement, a abouti au remboursement intégral des sommes avancées.
Il est donc de l’intérêt de la Ville de l’accepter.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer le protocole d’accord amiable.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2003
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SERVICE DE L’EAU
DETERIORATION ACCIDENTELLE
DE L’ADDUCTION DE MOULINEAUX
REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES PAR LA VILLE
PROTOCOLE D’ACCORD AMIABLE
ACCEPTATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean MAILLARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT :
- Que, lors des travaux d’aménagement de la voie rapide Sud III, la canalisation d’adduction de MOULINEAUX a subi, le 31 juillet 2002, une détérioration liée au chantier,
- Que la Ville a assumé le coût des travaux de remise en état,
- Qu’un protocole d’accord aboutissant au remboursement intégral de la Ville a été mis au point par les différents partenaires oeuvrant sur le chantier,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.– décide d’accepter la transaction,
2.– approuve le protocole à intervenir entre la Ville de ROUEN, la Direction Départementale de l’Equipement, le Bureau d’études PY Conseil, l’entreprise QUILLE,
3.– autorise M. le Maire à le signer,
4.– précise que la recette en résultant sera inscrite au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 778 (autres produits exceptionnels) du budget annexe du service de l’eau.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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