VILLE DE ROUEN

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 27 MARS 2026

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

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FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

MESDAMES, MESSIEURS,

En vertu de l’article L. 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ), les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux des communes de 100. 000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

L’article L. 2123-23 précise que l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100. 000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique. A la demande du Maire, l’indemnité versée peut être inférieure à ce montant.

L’article L. 2123-24 dispose que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100. 000 à 200. 000 habitants.

La loi prévoit, en outre, la possibilité d’aller au-delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique, en application de l’article L. 2123-24-1.

Le paragraphe III de l’article L. 2123-24-1 indique que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Dans un souci de responsabilité budgétaire, il a été décidé de maintenir le nombre d’adjoints au Maire à 14 et de conseillers municipaux délégués à 18.

Par ailleurs, la commune est classée, par décret du 22 janvier 2020, station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du tourisme. Le Code général des collectivités territoriales en son article L2123-22 permet, dans ces circonstances, une majoration des indemnités de fonctions dans la limite de 25 % que la Ville de Rouen souhaite appliquer à l’instar du précédent mandat. Le montant attribué individuellement à chaque élu reste donc globalement stable. Enfin, la Ville est également éligible à la majoration de 25 % attribuable aux communes chefs lieu de département. Il est proposé de ne pas l’appliquer pour les raisons précitées de maitrise de l’enveloppe.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir :

1. - fixer les taux respectifs applicables à M. le Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, dans la limite pour chacun d’eux du plafond fixé aux articles L. 212320, L. 2123-23, L2123-24 du C. G. C. T. :

- pour M. le Maire, à 56, 01 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les adjoints, à 41, 30 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 15, 50 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

2. - majorer les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 25 % au titre du classement de la commune en station de tourisme,

3. - adopter le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (C. G. C. T. ) et notamment ses articles L. 2123-20, L. 2123-23, L2123-24 et L. 2123-24-1,

- Les décrets n° 2017-85 du 26 janvier 2017 et n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation,

- Le décret du 22 janvier 2020 portant classement de la commune de Rouen en station de tourisme,

- Le tableau récapitulatif des indemnités ci-annexé.

CONSIDERANT :

- Que les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions de maires, d’adjoints au maire et de conseillers municipaux, des communes de 100. 000 habitants et plus sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

- Que l’indemnité maximale votée par les conseillers municipaux pour l’exercice effectif des fonctions de maire, des communes de 100. 000 habitants et plus est calculée sur la base de 145 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Qu’à la demande du Maire, son indemnité peut toutefois être fixée à un montant inférieur,

- Que les indemnités votées pour l’exercice des fonctions d’adjoint au Maire et d’adjoint au maire de quartier sont au maximum égales à 66 % de l’indice brut terminal de la fonction publique dans les communes de 100. 000 à 200. 000 habitants,

- Qu’il est possible d’aller au-delà du maximum de l’indemnité prévue pour les adjoints, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- Que les indemnités votées pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller municipal sont au maximum égales à 6 % de l’indice brut terminal de la fonction publique,

- Que les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions en application des articles L. 2122-18 et L. 2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le conseil municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé,

- Qu’il a été décidé de conserver le nombre de 14 adjoints et de 18 conseillers municipaux délégués,

- Que la commune est classée, par décret du 22 janvier 2020, station de tourisme au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du Code du tourisme. Le Code général des collectivités territoriales en son article L. 2123-22 permet, dans ces circonstances, une majoration des indemnités de fonctions dans la limite de 25 %, pour les communes de plus de 5. 000 habitants,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. - fixe les taux respectifs applicables à M. le Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux, dans la limite pour chacun d’eux du plafond fixé aux articles L. 212320, L. 2123-23, L2123-24 du C. G. C. T. :

- pour M. le Maire, à 56, 01 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les adjoints, à 41, 30 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 15, 50 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux à 6 % du montant du traitement déterminé par référence à l’indice terminal de la fonction publique,

PUIS APRES EN AVOIR DELIBERE A NOUVEAU :

2. - majore les indemnités du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués de 25 % au titre du classement de la commune en station de tourisme,

3. - adopte le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,

4. - autorise M. le Maire ou l’élu. e délégué. e à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités,

5. - précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante), article 6531 (indemnités) du budget,

Fait à Rouen, en l’Hôtel de Ville, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme,

Le Maire de Rouen, suivent les signatures,

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante :www. telerecours. fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.